. - Participation des propriétaires aux frais d'installation des égouts [art. 35-4 du Code de la santé publique] - Fait générateur.

. - Activités imposables - Opérations de location - Participation du bailleur à la gestion ou aux résultats d'une entreprise commerciale.

. - Personnes et activités imposables - Association en participation - Notion d'affaires faites par les participants avec l'association.

. - Personnes et activités imposables - Association en participation - Notion d'affaires faites par les participants avec l'association.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation de membres intéressés - Construction d'un groupe scolaire - Terrain appartenant

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés de musique ou autres - Sortie sur la voie publique - Fréquentation des lieux publics - Participation aux convois

La décision est de la compétence du préfet : ... 4°) lorsqu'est imposée au constructeur ... l'obligation de participer financièrement aux dépenses d'équipements publics ..." ; Considérant que l'arrêté

SOCIETE COMEX CONSERVE LA CHARGE EXCLUSIVE DE L'ENTRETIEN ET DES REPARATIONS DE SES INSTALLATIONS" ; QU'IL RESSORT DE CES STIPULATIONS QU'A L'OCCASION DES OPERATIONS DE RECOMPRESSION LA SOCIETE COMEX PARTICIPE

DE 6 800 F POUR L'ETABLISSEMENT D'UNE CANALISATION D'EGOUT, 2O LE DECHARGE DU VERSEMENT DE LADITE PARTICIPATION, VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

. | 54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Existence - Remembrement - Participation des propriétaires au financement de travaux connexes.

faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement du 5 novembre 1998 du tribunal administratif de Poitiers lui accordant la décharge de la participation

à la demande de la société Mayoly Spindler, suspendu l'exécution de la décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 14 octobre 2011 modifiant le taux de participation

l'arrêté ministèriel du 17 juin 1985 complétant et modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, ensemble ledit arrêté en tant qu'il porte à 60 % le taux de participation

MEDECINS DU BAS-RHIN DONT LE SIEGE EST A STRASBOURG, 3 PLACE BRANT ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1977 EN TANT QUE CELUI-CI A ADMIS LA CLINIQUE SAINTE-ODILE A PARTICIPER

présentée le 8 mars 1979, et qui tendait, d'une part, à l'annulation des " décomptes " et aux titres de recette qui lui avaient été notifiés par la ville de Grenoble pour avoir paiement, au titre de la participation

conseil national de l'ordre des médecins a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision du 4 avril 1991 du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Gironde refusant leur participation

. : d) Une participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement ou de la participation prévue à l'article L. 332-9 et des contributions énumérées aux c) et d) du 1°), aux a), b), d)

octobre 1994 du préfet de la région Midi-Pyrénées ordonnant à la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées de verser au Trésor public la somme de 60 000 F au titre de la participation