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547 résultats pour « paris mutuels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008072264

Admin. suprême

22 novembre 2000

22 novembre 2000

contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance a nommé MM.

Source officielle

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008171899

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 24 septembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452785.20211109

Admin. suprême

9 novembre 2021

9 novembre 2021

N B et Mme P B, Mme I O et Mme A S ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mai 2018, rectifié le 8 novembre 2018, par lequel la maire de Paris a accordé

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025528947

Admin. suprême

16 mars 2012

16 mars 2012

D et autres et de Mme B et autres dirigés contre deux arrêts n°s 06PA03398 et 06PA03397 de la cour administrative d'appel de Paris du 14 juin 2010, statuant sur des appels dirigés contre deux jugements

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008082040

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

NORMAND, dont le siège social est avenue de Paris à Saint-Lô (50009 Cedex), représentée par son président en exercice, venant aux droits et obligations de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007708072

Admin. suprême

23 mai 1986

23 mai 1986

X... ; Considérant, d'une part, que l'indemnité qui doit être supportée par ELECTRICITE DE FRANCE au titre de la réparation des dommages matriels subis par M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007722164

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

Vu la requête enregistrée le 19 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est .

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868402

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES FEDERATIONS ET SYNDICATS NATIONAUX D'EMPLOYEURS SANS BUT LUCRATIF DU SECTEUR SANITAIRE, MEDICO-SOCIAL ET SOCIAL (UNIFED), dont le siège est 10 rue de Richelieu à Paris

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007673832

Admin. suprême

29 avril 1983

29 avril 1983

Recours du ministre de l'industrie tendant : 1° à l'annulation du jugement du 6 mai 1980 du tribunal administratif de Paris annulant, à la demande de la Fédération Gaz et Electricité C.F.D.T., la décision

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029461627

Admin. suprême

10 septembre 2014

10 septembre 2014

, la société Monceau assurances mutuelles associées, d'autre part, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 5 septembre 2014 à 14 heures 30 au

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CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035245537

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Mme A...et Mme B...et, d'autre part, par l'ONIAM au titre de ces mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 4 avril 2016 de la cour administrative d'appel de Paris est

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007734891

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

Vu la requête enregistrée le 29 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES, dont le siège est ... à Paris 75008 , agissant

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:494136.20240523

Admin. suprême

23 mai 2024

23 mai 2024

A B soumet au juge des référés du Conseil d'Etat " une requête en déféré " et une question prioritaire de constitutionnalité relatives à une affaire de " rétention d'information " et de " mutuelle ostracisée

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CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007740282

Admin. suprême

17 juin 1987

17 juin 1987

Paris cedex 02 ; - GENERAL ACCIDENT, ... ; - LA PROVIDENCE, Branche Maritime + Transports, ... ; - ATTCAM, ... ; - ANCIENNE MUTUELLE ACCIDENTS, Branche Maritime + Transports, ... ; - HANSA, ... ; - RHIN

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026022579

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

B et A et la Mutuelle des architectes français ; que de même, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Chantiers Modernes, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491819.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

Vu la procédure suivante : La société Crédit Agricole, agissant en qualité de tête du groupe fiscalement intégré auquel appartient la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre-Ouest, a demandé

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007700348

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1984 et 10 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Juliette X..., demeurant ... à Paris

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199945

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les opérations d'expertise ordonnées par le tribunal administratif de Paris à la demande de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à la suite

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:467903.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

O R D O N N E : Article 1er: La requête de l'union de mutuelles santé RESAMUT est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'union de mutuelles santé RESAMUT.

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CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471074.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

, en ramenant à 1 198 769,40 euros la somme que la commune de la Faute-sur-Mer, l'ASVL et l'Etat ont été condamnés à verser solidairement à la société Assurances du Crédit Mutuel IARD, d'autre part, en

Source officielle