nécessaires à la création de la déviation Est de Pleurtuit (Ille-et-Vilaine) ; - de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; - de condamner l'Etat à lui payer 15 000 F au titre des frais

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1393 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

X... a demandé le concours de la force publique le 9 octobre 1980 pour l'exécution de l'arrêt de la Cour d'appel d'Angers du 5 juin 1979 ordonnant l'expulsion de M.

doivent être engagés de manière imminente ; que la circonstance qu'une autorisation d'exécution de travaux ait été sollicitée au titre de l'article 50 du décret du 29 juillet 1927 ne prouve en rien que

état de la dalle du premier sous-sol du parc de stationnement souterrain qu'elle a affermé à la société des téléphériques de La Grande Motte, à verser à ladite société une provision sur le montant des travaux

X..., par la Socotec et par la société Screg Routes et Travaux publics sont rejetées.

; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de la commission nationale

Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition

A ... ... , DECHARGE DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DUDIT IMPOT AUXQUELLES CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE .

jugement en date du 11 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle

compléments d'impôt sur le revenu assortis de la contribution sociale correspondante auxquels il avait été assujetti, en raison de l'irrégularité de la procédure d'évaluation d'office de ses bénéfices non

D'autre part, en relevant que le projet porte sur l'aménagement de trois logements locatifs à l'intérieur d'un bâtiment existant, sans modification de son volume, par la réhabilitation d'un logement et

pas les sondages destructifs prévus ; que cependant, sans attendre les résultats d'un complément d'expertise, la communauté d'agglomération a commencé les travaux le 17 octobre 2005 ; que le juge des

, les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; le stock à la fin de l'exercice ; et, d'autre part, les achats de matières

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

..." ; Considérant qu'en exécution d'un bail en date du 19 décembre 1975, M.

Ces désignations interviennent après avis de l'organe exécutif de la collectivité locale ou de l'établissement public de rattachement de l'office. 3° Trois membres élus par les locataires. 4° Deux membres