, il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante a d'elle-même restitué sa carte spéciale au service du ministère des affaires étrangères ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision

refusant d'augmenter les moyens alloués aux organismes conventionnés en charge des structures de premier accueil et, d'autre part, de réexaminer sa décision d'organisation de ses services afin que l'offre

la seule circonstance que le même jour des décisions similaires aient été signées par M.

de leur requête ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 26 juin 2006, présenté par le ministre des affaires étrangères, qui reprend les conclusions et les moyens de son précédent mémoire ; Après avoir

présentée pour LA CIMADE, dont le siège est 64 rue Clisson à Paris (75013) ; LE SECOURS CATHOLIQUE, dont le siège est 106 rue du Bac à Paris (75007) ; L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS

ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens

contre la décision du 11 juillet 2005 du consul général de France à Casablanca (Maroc) lui refusant un visa d'entrée en France ; 2°) d'ordonner au ministre des affaires étrangères, sous astreinte de 50

décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision

X... et son épouse avait cessé ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision refusant un titre de séjour à l'intéressé serait contraire aux dispositions précitées ne peut qu'être écarté ; Considérant

Les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 février 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours présenté devant la commission de recours contre

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M.

suivantes ( ...) ; que Mlle X... n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle relève de l'une de ces catégories ; que par suite le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande

seuls étrangers qui relèvent d'une des catégories mentionnées aux articles 12 bis et 15 de cette ordonnance et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; que M.

la décision du 19 août 2005 du consul général de France à Fès refusant de lui accorder un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères

par l'arrêté portant délégation de signature, les décisions préfectorales en matière de police des étrangers ; que les dispositions précitées de l'arrêté du 14 décembre 2001 donnaient dès lors à M.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer