peuvent allouer à leurs agents titulaires d'un emploi permanent à temps complet sont limitativement énumérées par l'arrêté interministériel du 9 avril 1981 qui renvoie pour leur mode de calcul aux textes

achats de vins, représentaient 21,62 % desdites recettes des repas, et permettaient de calculer ces recettes sur la base de ce pourcentage de 21,62 % ; qu'il a calculé les recettes des boissons, réserve

que le gouvernement pouvait édicter par décret simple sur le fondement des dispositions susmentionnées des articles 13, 32 et 41 de l'ordonnance du 21 août 1967 ; Sur le moyen tiré de l'illégalité du mode

professionnelles sont majorées ou revalorisées chaque année en fonction de l'évolution du salaire annuel moyen des assurés sociaux ; que le décret du 29 décembre 1982, s'il a déterminé les modalités du calcul

tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu correspondant au redressement de ses bases d'imposition auquel l'administration a procédé en appliquant le mode

Z..., que les sièges attribués, dans un premier temps, à la liste ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, n'entrent plus dans le calcul auquel il est ensuite procédé pour répartir les

Jean X... est associé à concurrence de la moitié des parts, a déduit, pour le calcul du revenu foncier imposable à l'impôt sur le revenu au titre des années 1979 à 1981, une partie des arrérages de la

d'opérations nettement déterminées déjà réalisées et les coûts prévisionnels des travaux restant à exécuter et, d'autre part, les recettes escomptées selon les termes des contrats ; que, dès lors, le mode

bénéficiaires de la présente section dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés" ; qu'en prescrivant, dans le paragraphe I.2 de sa circulaire du 23 mars 1988, qui n'est pas relatif au mode

institue de la circonstance que le propriétaire retirerait un avantage de l'opération de voirie réalisée, ni d'une plus-value donnée à son immeuble ; que, par suite, la requérante, qui ne conteste pas le mode

minimum garanti et le montant des pourboires qui leur sont versés, dans la limite du plafond des cotisations du régime de retraite complémentaire des cadres, l'accord du 17 mars 1980 n'a pas retenu un mode

L'ARRETE DE CLASSEMENT, TOUT EN RESERVANT EXPRESSEMENT LES DROITS QU'ILS POUVAIENT TENIR ULTERIEUREMENT DE CE CLASSEMENT, D'UNE AVANCE SUR LES TRAITEMENTS QUI LEUR SERAIENT DUS, N'A PAS, QUELQUE SOIT LE MODE

pour effet d'une part de porter la durée hebdomadaire du travail au-delà des durées maximum autorisées par la législation et la réglementation en vigueur, et d'autre part de modifier illégalement le mode

ANNEES SUIVANTES", IL RESSORT DE CE DERNIER TEXTE QUE CELUI-CI N'INSTITUAIT PAS AU PROFIT DES INTERESSES UNE EXONERATION, MEME PARTIELLE, DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES, MAIS PREVOYAIT SEULEMENT UN MODE

1er janvier 1977, du code général des impôts, ces dispositions concernent non la détermination des revenus fonciers, mais respectivement l'imposition des crédirentiers à l'impôt sur le revenu ou le mode

gouvernement ; Sur les conclusions en réduction des impositions : Considérant qu'à l'appui de ces conclusions, dont l'étendue n'est d'ailleurs pas précisée, la société anonyme X... se borne à critiquer le mode

que les circulaires litigieuses, qui commentent les décrets de grâces collectives des mois de juillet 2003, 2004 et 2005 et qui ont pour objet de préciser les conditions et le domaine de remise, son mode

les conclusions de la requête susvisée sont devenues sans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que la notification du 11 mai 1981, qui exposait de manière détaillée le mode