sur la circonstance qu'eu égard à l'âge et aux résultats scolaires antérieurs de l'intéressé, son projet d'études ne pouvait être regardé comme sérieux, en deuxième lieu sur le fait que le frère de M.

par sa police d'assurance, en troisième lieu, sa société Polyclinique Esthétique risque de faire sous peu l'objet d'une liquidation judiciaire s'il ne peut reprendre son activité, en quatrième lieu, la

AVORTEMENTS DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ET A DES TARIFS SUPERIEURS AU TARIF LEGAL ET, D'AUTRE PART, ECARTE L'INTERESSE DU BENEFICE DE LA LOI D'AMNISTIE EN RAISON DE LA GRAVITE ET DE LA NATURE DES FAITS

opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette commune le 19 mars 1989 ; Considérant, d'autre part, que les opérations de dépouillement auxquelles il a été procédé le 19 mars 1989 ont fait

, QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA VILLE DE LYON LUI DOIT REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE LA DEFAILLANCE DU SIEUR A...

X... ; Considérant, d'autre part, que lesdites opérations de dépouillement ont fait apparaître que le nombre des enveloppes trouvées dans l'urne était supérieur d'une unité au nombre des émargements ;

ouverte par un assesseur au cours du scrutin serait en tout état de cause sans influence sur la régularité de l'élection, en l'absence de fraude ou d'atteinte au secret du vote ; Considérant, en troisième lieu

. - FAITS CONSTITUTIFS..* LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE ET LES FAITS IMPUTES AU CONTREVENANT - ABSENCE.

1979 A POUR OBJET LA SURELEVATION DE LA TERRASSE PROLONGEANT, EN BORDURE DU CHEMIN DE KERVEL, LE BATIMENT DONT ELLE EST PROPRIETAIRE DANS UN SECTEUR DE LA COMMUNE OU L'ASPECT DES CONSTRUCTIONS AVAIT FAIT

, que l'Association "SOS DEFENSE" est sans intérêt, et par suite, irrecevable à faire appel du jugement attaqué en ce que le tribunal y a condamné M.

intervention à l'occasion d'une fête d'école, failli à son devoir de réserve", d'autre part, sur ce qu'il aurait eu "un comportement critiquable tant en service qu'en privé" ; Considérant, en premier lieu

pouvait regarder l'intention ainsi exprimée comme l'expression d'une volonté de la part de Mlle X... de s'immiscer dans le pouvoir administratif de concession d'un logement de fonction ; qu'en second lieu

d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales" ; qu'il résulte des termes mêmes

c'est à bon droit que le tribunal administratif de Caen a mis les candidats dont l'élection est attaquée dans la situation la plus défavorable ; que la majorité absolue étant ainsi de 338, il y avait lieu

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le tract diffusé par la liste "D'abord Bois-le-Roi" conduite par M.

décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 22 septembre 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a autorisé le licenciement pour faute

un lieu déterminé - Absence de faute.

, que la circonstance que certains membres du conseil de discipline aient préconisé la mise en congé de longue durée de l'intéressé au lieu d'une sanction disciplinaire ne faisait pas obstacle à ce que