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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495575.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de lui accorder le bénéfice de ses écritures

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639541

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

CETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu - Décision entièrement exécutée.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007779981

Admin. suprême

5 décembre 1990

5 décembre 1990

. ; elle demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 500 F par jour contre le ministre des affaires sociales et de la solidarité en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 novembre 1984

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035252917

Admin. suprême

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, en premier lieu, en exécution du plan de redressement approuvé par le tribunal de commerce de Bourges, elle devait verser le 30 juin

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838974

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Conclusions de sursis à exécution - Appel d'un jugement ordonnant un sursis à exécution - Mise en application anticipée d'un plan d'occupation des

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:465900.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007725991

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'hospice Payraudeau ; Vu la loi °n 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2023:472253.20230417

Admin. suprême

17 avril 2023

17 avril 2023

Vu la procédure suivante : Mme A D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039076409

Admin. suprême

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Par suite, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision de la commission des sanctions de l'AMF du 2 juillet 2019 en tant que la sanction pécuniaire qu'elle inflige à M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007757474

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Charbonnières-les-Varennes à une astreinte de 2 000 F par mois en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 juillet 1982 par lequel le tribunal

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042992805

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

La société Dog One Productions demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en premier lieu, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle l'Agence de services et de paiement a cessé de lui verser

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458332.20220117

Admin. suprême

17 janvier 2022

17 janvier 2022

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469532.20230131

Admin. suprême

31 janvier 2023

31 janvier 2023

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de la décision

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007744429

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 30 juin 1988, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a décidé qu'il serait sursis à l'exécution

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007801777

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

Y... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette mesure sont devenues sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007758484

Admin. suprême

14 juin 1991

14 juin 1991

SAINT-PALAIS-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644393

Admin. suprême

14 mai 1975

14 mai 1975

AHMED TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DELEGUE POUR LA POLICE A LYON DU 26 AOUT 1974 PRONONCANT LA FERMETURE DE SON DEBIT DE BOISSONS POUR TROIS MOIS ; VU LE CODE

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168407

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

X sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473558.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution,

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489317.20241030

Admin. suprême

30 octobre 2024

30 octobre 2024

attaque, la société Orange soutient qu'il est entaché d'inexacte appréciation des faits ou de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il retient que l'injonction dont elle a fait l'objet a donné lieu

Source officielle