décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande du 16 juin 2004, tendant à obtenir son admission à la retraite à compter du 1er janvier 2005 et la jouissance

QU'EN VERTU DES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 3 DE CE DECRET, CEUX DES AGENTS ADMIS A LA RETRAITE QUI N'AVAIENT PAS 55 ANS LE 30 JUIN 1959 POUVAIENT OPTER SOIT POUR UNE PENSION A TAUX PLEIN DONT LA JOUISSANCE

aux termes duquel l'officier de carrière en disponibilité "peut être mis à la retraite sur sa demande ou d'office ; il est mis d'office dans cette position dès qu'il a acquis des droits à pension à jouissance

1985 du directeur de l'hôpital de Gray concernant sa situation administrative et la décision du 6 septembre 1985 de la Caisse des dépôts et consignations fixant au 6 février 1988 la date d'entrée en jouissance

rejeté sa demande dirigée contre le certificat de pension délivré le 27 octobre 1983 par lequel la caisse des dépôts et consignations a fixé au 18 avril 1987 la date à laquelle elle entrerait en jouissance

A à la jouissance immédiate de sa pension ; qu'ainsi M. A a obtenu satisfaction ; que, dès lors, ces conclusions sont devenues sans l'objet ; Sur les conclusions de M.

B à la jouissance immédiate de sa pension ; qu'ainsi M. B a obtenu satisfaction ; que, dès lors, ces conclusions sont devenues sans objet ; Sur les conclusions de M.

A, médecin principal des armées, a demandé à bénéficier de la jouissance immédiate de sa pension militaire de retraite : I - La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire civil

implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté la demande qu'il avait présentée le 24 juin 2004 tendant à ce qu'il soit admis à la retraite à compter du 1er janvier 2006 avec jouissance

ponts et chaussées, demande l'annulation de la décision du 21 mai 2001 en tant que, par cette décision, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a fixé au 19 mars 2001 la date de jouissance

déterminés en tenant compte " des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales et arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l'entrée en jouissance

: 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande du 3 mai 2004 tendant à être admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance

La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

UN SERIEUX TROUBLE DE JOUISSANCE ; QUE, CEPENDANT, M.

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet du Morbihan sur sa demande d'admission à la retraite avec jouissance

l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande d'admission à la retraite anticipée avec jouissance

l'exécution de la décision du 21 mai 2003 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au bénéfice, à compter du 30 novembre 2003, d'une pension de retraite avec jouissance

de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 juin 2005 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a rejeté sa demande d'admission à la retraite avec jouissance