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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007859903

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

C..., Mme B... et Mme S..., adjoints administratifs, au grade d'adjoint administratif principal ; 2°) de rejeter les déférés du préfet du Gard devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres

Source officielle

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008141263

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

affaires maritimes en tant qu'il ne contient pas de dispositions transitoires permettant aux anciens techniciens des cultures marines de classe supérieure de continuer à bénéficier, pour l'accession au grade

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638237

Admin. suprême

26 avril 1968

26 avril 1968

CETAT08-03-02 ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE -Grade d'assimilation - Contentieux - Application de la loi du 20 octobre 1965.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642796

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

. - AVANCEMENT EN GRADE. - TABLEAUX D 'AVANCEMENT..* PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS D'UN MEME CORPS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640994

Admin. suprême

23 octobre 1968

23 octobre 1968

CETAT48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES -Constitution du droit à pension - Condition de titularisation dans un grade.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635912

Admin. suprême

13 octobre 1965

13 octobre 1965

CETAT54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE -Expertise gravement irrégulière.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634648

Admin. suprême

3 mars 1965

3 mars 1965

CETAT36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Date d'effet des promotions - Conséquences.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645057

Admin. suprême

30 mars 1973

30 mars 1973

REQUETE DE L'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS DE LA PREFECTURE DE PARIS, QUI EST DIRIGEE CONTRE LE REFUS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR D'ETABLIR DES TABLEAUX D'AVANCEMENT COMPLEMENTAIRES POUR LE GRADE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028161278

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Considérant que si le reclassement d'un fonctionnaire dans un nouveau grade ou échelon peut être assorti d'une reprise d'ancienneté visant à tenir compte de l'ancienneté acquise dans le grade ou l'échelon

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842854

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

responsabilité de l'Etat ainsi ouverte n'est pas suspendue par la circonstance, postérieure à la date de ce refus et indépendante de la volonté du propriétaire, que le juge judiciaire accorde un délai de grâce

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197944

Admin. suprême

2 juillet 2003

2 juillet 2003

professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ; qu'aux termes de l'article L. 221-5 du même code : En cas de danger grave

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007736966

Admin. suprême

23 mars 1988

23 mars 1988

07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE | 22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR -Discipline

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007695776

Admin. suprême

24 octobre 1984

24 octobre 1984

07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR -Médecin envoyant une assistante sans qualification médicale

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007695862

Admin. suprême

14 novembre 1984

14 novembre 1984

présentée en vue d'obtenir le bénéfice de cette amnistie par mesure individuelle ne pouvant qu'être rejetée, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision par laquelle le chef du bureau des grâces

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007673143

Admin. suprême

5 mars 1980

5 mars 1980

L'AMNISTIE ENTRAINE EN OUTRE DE PLEIN DROIT : ... 5 LA REINTEGRATION, A LA DATE DU 27 MAI 1974, DANS LES GRADES CIVILS ET MILITAIRES, SANS RECONSTITUTION DE CARRIERE, ET L'ADMISSION SIMULTANEE A LA RETRAITE

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008022724

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

07-01-01-03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE -Champ d'application - Requête formée contre une décision infligeant

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643398

Admin. suprême

20 juillet 1971

20 juillet 1971

CETATAMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - FAITS EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE. - MANQUEMENTS A LA PROBITE AUX BONNES MOEURS ET A L'HONNEUR [ART. 15 AL 3 LOI DU 30-06-1969].* EMISSION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642356

Admin. suprême

29 avril 1970

29 avril 1970

CETAT07-01-03,RJ1,RJ2,RJ3 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX - Recours devenu sans objet du fait de l'amnistie - Recours contre un arrêté non suivi d'exécution - Arrêté déclarant

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633984

Admin. suprême

4 juin 1965

4 juin 1965

CETAT07-01-005-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE - MESURES NON COUVERTES PAR L'AMNISTIE -Faits exclus du bénéfice de l'amnistie - Infractions punies d'amendes

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007675979

Admin. suprême

27 novembre 1981

27 novembre 1981

EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DE CE SALARIE, DES EFFETS PLUS LARGES QUE CEUX QUE COMPORTE L'AMNISTIE, LE RECOURS FORME PAR LE SALARIE PROTEGE, LICENCIE POUR FAUTE GRAVE, CONSERVE SON OBJET, MEME

Source officielle