résulte des dispositions de l'article 36 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole que les producteurs de vins dits de cépages à double

l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension d'un ensemble commercial par création d'un hypermarché à l'enseigne " Intermarché " d'une surface de ventre totale de 4 346, 28 m² à Morteau (Doubs

C..., LE JUGEMENT EST SUFFISAMMENT MOTIVE ; EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PRODEDURE D'IMPOSITION : SUR LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE D'UNE DOUBLE VERIFICATION AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER

nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin ; qu'il est loisible à l'électeur dans l'incapacité de signer lui-même de se faire assister d'un électeur de son choix attestant que cette formalité

En premier lieu, en raison de la finalité des dispositions de l'article L.52-4 du code électoral rappelées au point précédent, l'obligation de recourir à un mandataire constitue une formalité substantielle

d'apporter la preuve du paiement de l'impôt par les filiales établies dans les autres Etats membres, eu égard notamment aux dispositions de la législation de ces Etats se rapportant à la prévention de la double

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b

L'article 432-13 du code pénal dispose : " Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles

charges, la société mère reçoit un dividende équivalent à celui qu'a versé la sous-filiale et auquel est attaché un avoir fiscal de même montant de sorte que ce dividende ne fait pas l'objet d'une double

délivrer certains aliments pour animaux ainsi que des produits, matériels et services en rapport avec l'exercice de la médecine et de la chirurgie animales, ni qu'elles le sont en ce qu'elles feraient " double

FONDEE A SOUTENIR QUE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES N'A PAS ETE OBSERVEE ET QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE

préjudice invoqué ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute de l'administration si celle-ci établit soit qu'elle aurait pris la même décision d'imposition si elle avait respecté les formalités

. / À la demande des autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel s'effectuent les formalités douanières d'exportation, les autorités compétentes des autres États membres leurs communiquent

à une telle obligation les décisions réglementaires de l'Etat ayant une incidence indirecte ou non significative sur l'environnement ; que les dispositions critiquées du décret attaqué, qui ont le double

par les procédures d'appel d'offres ou de marchés négociés précédés d'un avis d'appel public à la concurrence ; qu'en outre, en vertu de l'article 28, les marchés publics peuvent être passés sans formalités

les autorisations et les actes relatifs au lotissement ne sont pas délivrés au nom de l'Etat, seul le formulaire de demande est transmis au commissaire de la République" ; que l'omission de cette formalité