AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007992919
31 mars 1999
31 mars 1999
Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CIE INTERNATIONALE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION ENREGISTREMENT ET SONORISATION ayant
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CETAT:CETATEXT000007749262
17 avril 1989
17 avril 1989
Raoul X... de priorité sur les autres personnes autorisées à présenter leur candidature ; que la commission pouvait légalement fonder son avis sur l'ensemble des titres et activités des candidats, compte
Source officielle