commission communale et de membre d'une commission départementale d'aménagement foncier, ne s'applique pas aux agents de l'administration ; que, dès lors, la circonstance qu'un fonctionnaire de la direction

L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans ce délai. (...) " ; qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la région Bretagne n'a pas émis d'avis explicite dans le délai de deux mois

engagement, il a mis en oeuvre un règlement d'exploitation agréé en 1975 par la direction départementale de l'agriculture prévoyant des conditions d'exploitation de ses bois selon les règles de l'art

de cette période, soit une part fixe de 165 046 641 euros, cette somme étant capitalisée à la date du 30 juin 2004, et une part variable égale à un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par l'exploitation

mémoire en réplique et un mémoire en duplique, enregistrés les 18 janvier 2021, 22 avril 2021, 17 janvier 2022 et 15 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société civile d'exploitation

concernées, / b) " cédant ", l'agriculteur dont l'exploitation est transférée à un autre agriculteur, / c) " repreneur " l'agriculteur à qui l'exploitation est transférée / 2.

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant

et dans les modalités de financement ; qu'il résulte de ces dispositions que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, saisi par le titulaire d'une autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion

d'annuler le courrier du 23 août 2013 par lequel le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur lui a interdit d'installer des machines à sous au sein des emplacements fumeurs du casino qu'elle exploite

; Considérant qu'aux termes de l'article R. 200-4 du livre des procédures fiscales, "les notifications et communications faites à l'administration sont adressées par le tribunal administratif à la direction

A, fonctionnaire de l'Etat en activité au sein de la direction départementale de la Haute-Garonne de La Poste, membre du corps dit de reclassement des agents d'exploitation de la branche distribution

DOIT, POUR SE RENDRE DU HAMEAU DU PRADEL OU SE TROUVE LE CENTRE DE SON EXPLOITATION A UNE PARCELLE SITUEE AU-DELA DE L'ANCIEN TRACE DE LA ROUTE NATIONALE ET DE LA VOIE FERREE, FAIRE UN DETOUR QUI ALLONGE

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions et stipulations que, lorsque le siège de direction d'une société de transport aérien exploitant des lignes internationales se trouve en Allemagne

B...dans les limites des attributions du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services ; que, dès lors que le ministre chargé du commerce a autorité sur cette direction générale qui

novembre 1993 et tendant à l'abrogation de la décision prise en Comité Interministériel d'aménagement du Territoire le 23 juillet 1992 en vue du transfert d'Athis-Mons à Bordeaux-Mérignac du centre d'exploitation

notamment : ... 2°) les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation

AVAIENT FAIT ENSEMBLE APPORT D'UNE SOMME DE 20.000 F EN VUE DE L'EXPLOITATION DU CABARET DIT "L... ", QU'ILS PARTICIPAIENT EFFECTIVEMENT A LA DIRECTION DE CET ETABLISSEMENT ET RECEVAIENT ENSEMBLE 50 %