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2 122 résultats pour « conversion en capital »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007842626

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

avec l'Etat sont remises en capital, intérêts et frais.

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007769903

Admin. suprême

21 septembre 1990

21 septembre 1990

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une convention en date du 6 juillet 1962, la ville d'Hyères, bénéficiaire de la part de l'Etat d'une concession relative à l'établissement et

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262839

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

les 28 mai et 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Frédérique A, demeurant ... agissant ès qualité de mandataire liquidateur de la Société pour la concession

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911896

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

commune du Croisic a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le département de Loire-Atlantique à lui verser une somme de 1 382 237 euros, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673247

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er de la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale : " § 1.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164476

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464426

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

de Montreuil la restitution des retenues à la source prélevées au titre des années 2004 et 2005 sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués, avec intérêts au taux légal et capitalisation

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529615

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

figurant au passif de la société ERDF, mais également les " comptes spécifiques des concessions ", qui correspondent aux droits des concédants de récupérer gratuitement les biens de la concession en fin

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007995237

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

des dispositions de l'article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a, à la demande de la société Stella Maillot-Orée du Bois, suspendu la passation de la convention

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259697

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le premier protocole additionnel

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330345

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

par la même délibération, à la convention conclue avec la société Ouest Communication le 15 décembre 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu le

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838788

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

que pour un quart à l'affaissement de la galerie sise rue de la Convention et appartenant à la ville de Paris, la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux du 21 octobre 1986 a fait une exacte

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028740742

Admin. suprême

17 mars 2014

17 mars 2014

et en refusant d'écarter le rapport de l'expert fondé sur le rapport de l'Apave résultant d'une médiation conventionnelle ; que la cour a insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas au moyen tiré

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618461

Admin. suprême

20 février 1981

20 février 1981

LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES QUI SOUSCRIVENT AU CAPITAL DES SOCIETES AYANT CONCLU UNE CONVENTION AVEC L'ETAT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE ....PEUVENT, DES

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800350

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code des

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005445

Admin. suprême

2 février 2007

2 février 2007

afférents à compter du 12 mars 1997 et à lui verser une somme de 15 000 F en réparation du préjudice subi ; 2°) statuant au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel et de lui accorder la capitalisation

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008204959

Admin. suprême

21 mai 2003

21 mai 2003

HLM qui se livrent à des manouvres contraires aux intérêts généraux du 1% logement et d'appliquer de façon immédiate cette mesure à la SOCIÉTÉ LOGIREP qui a engagé des opérations d'augmentation de capital

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007655912

Admin. suprême

13 mai 1977

13 mai 1977

QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 18 AVRIL 1955 ET DES CONVENTIONS DE CONCESSION CONCLUES POUR SON APPLICATION QUE, D'UNE PART, SI L'EMPRISE DE L'AUTOROUTE FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT, LES SOCIETES

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879197

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Sur les motifs de l'arrêt attaqué relatifs à la convention conclue entre la France et la Suisse : 15.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032346718

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

du contrôle direct de la société pendant deux ans et demi à compter de cette date ; qu'à la suite de deux augmentations de capital, portées à la connaissance du CSA, le capital social s'est trouvé détenu

Source officielle