AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007842626
27 février 1995
27 février 1995
avec l'Etat sont remises en capital, intérêts et frais.
Source officiellePage 10 sur 107
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007769903
21 septembre 1990
21 septembre 1990
Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une convention en date du 6 juillet 1962, la ville d'Hyères, bénéficiaire de la part de l'Etat d'une concession relative à l'établissement et
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