LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

A... ont demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la restitution des droits dont ils se sont acquittés lors de la cession de quatre emplacements de parking réalisée en

Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ... de terrains non bâtis ... sont soumises à l'impôt sur le revenu ... 2.

1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'Y... DE TERRAINS NON BATIS .... SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU...-3.

termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. - (...) les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession

PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 3-I-1 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 150 TER I-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts : " ... les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes lors de la cession

autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts alors en vigueur : "I-1 Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession

correspondantes ; Considérant qu'en vertu des dispositions alors applicables de l'article 150 A du code général des impôts, les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques lors de la cession

D... et Mme C..., alors mariés, s'étaient prévalus pour l'imposition de la plus-value résultant de la cession, le 31 mai 2010, des titres de la Société montjovienne d'exploitation commerciale. M.

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 A bis du code général des impôts, issu de l'article 16 de la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 : "Les gains nets retirés de la cession

QU'AUX TERMES DU 1 DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1971 : "LES PLUS VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION

QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER-I

demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu ainsi qu'à la majoration exceptionnelle dudit impôt à laquelle elle a été assujettie au titre

2015 en sollicitant le bénéfice de l'application aux plus-values de cession de titres qu'ils ont réalisées de l'abattement renforcé de 85 % prévu au 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général

2015 en sollicitant le bénéfice de l'application aux plus-values de cession de titres qu'ils ont réalisées de l'abattement renforcé de 85% prévu au 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général