MAIRE n'apporte aucun élément de nature à mettre en cause la régularité de la composition de ladite commission ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 25 de la loi du 31 décembre 1970

En vertu du premier alinéa de l'article 25-3 de la même ordonnance : " Les candidats à une intégration au titre des articles 22 et 23 suivent, s'ils sont admis par la commission prévue à l'article 34,

d'une demande d'intégration sur le fondement des dispositions précitées de l'article 25 par un fonctionnaire qui ne remplit pas les conditions d'ancienneté exigées par cet article, la commission est tenue

l'article 25 : Sous réserve des dispositions de l'article 26, ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion (...) 2° l'étranger marié depuis au moins deux ans avec un conjoint de nationalité française

X... n'est, en tout état de cause, pas fondé à se prévaloir des dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du

X... indique les circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Considérant qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 25 de l'ordonnance du

3 000 F par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 25 de la la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, le décret

l'accélération des procédures d'indemnisation, relatif à l'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à la réparation d'un dommage telles qu'elles ont été modifiées par le IV de l'article

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DE FINANCES DU 31 JUILLET 1968, LES MEDECINS DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES EN FONCTION A LA DATE DE PROMULGATION DE LA LOI DANS L'UN DES ETABLISSEMENTS

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article

ou le renouvellement d'un titre de séjour temporaire a été refusé, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de notification de refus" ; Considérant qu'aux termes de l'article

2°) l'annulation de cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, l'arrêté ordonnant soit la suppression

notamment d'âge et d'exercice professionnel, d'être nommées directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire ; que l'article 25-2 de la même ordonnance dispose : " Les nominations

B A a été déchu de la nationalité française par un décret du 23 décembre 2022 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, après avoir été condamné par un jugement de la 16ème chambre correctionnelle

E D a été déchu de la nationalité française par un décret du 26 septembre 2020 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, au motif qu'il a été condamné par un jugement du tribunal de

Par un décret du 21 décembre 2022 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, M.