AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627671
12 février 1990
12 février 1990
les résultats des années en cause, l'administration a calculé d'une part les recettes provenant des ventes d'appareils neufs en se fondant sur les chiffres ressortant des factures des fournisseurs multipliés
Source officiellePage 10 sur 19
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019032309
5 juin 2008
5 juin 2008
fonder une famille avec son épouse, qui n'a pas la possibilité de lui rendre visite en raison de ses responsabilités professionnelles ; que son retour en France lui permettrait de prendre part aux activités
Source officielle