B...au paiement solidaire de ces impositions ; que si, par un jugement du 6 juillet 2004, le tribunal administratif de Lyon a accordé à la société Stilson la décharge de ces impositions, la cour administrative

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat a permis l'attribution, notamment aux personnes

DIRIGEES CONTRE DEUX DECISIONS EN DATE DU 18 FEVRIER 1958 ET DU 17 AVRIL 1959 PAR LESQUELLES LE PREFET DE LA SEINE A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LES DEMANDES DE L'INTERESSE TENDANT A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE

X..., la décision du 20 décembre 1995 du préfet du Rhône refusant à l'intéressé un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 dans sa rédaction issue

dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord

X..., employé depuis douze ans de la VILLE DE MARSEILLE et de ce que le juge pénal lui a accordé le bénéfice du sursis et a décidé que sa condamnation ne serait pas inscrite au bulletin n° 2 de son casier

dû à la caisse au titre des prestations qu'elle avait versées avant le 25 janvier 1981, au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, en application de l'article 1154 du code civil, il y a lieu d'accorder

autorisé l'extension de la zone constructible du lot n° 3, dont Mme Y... est propriétaire dans le lotissement "Boujade", et de l'arrêté du 25 janvier 1982, par lequel le maire de Fleury d'Aude lui a accordé

APPLICABLE EN L'ESPECE, QUE, PAR DEROGATION AU PRINCIPE POSE PAR LEDIT ARTICLE ET SELON LEQUEL LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DE LA COMPETENCE DU MAIRE, LE PREFET EST COMPETENT POUR ACCORDER

APPLICABLE AU SECTEUR OU SE TROUVE SITUE LE TERRAIN" ; QU'IL INCOMBE AU PREFET, AVANT DE PRENDRE UNE DECISION MODIFIANT TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS CONCERNANT UN LOTISSEMENT AUTORISE, DE VEILLER A CE QUE L'ACCORD

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : "DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES, SAUF ACCORD

. - Dispositif d'un arrêt statuant en appel d'un jugement ayant, 1] accordé à tort décharge des pénalités, 2] ordonné une expertise sur le montant des droits.

QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE AUX EPOUX Z...

AVAIT DONNE SON ACCORD ECRIT, PAR UN DOCUMENT EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1975, A L'ENTREE EN FONCTIONS DE MLLE X... ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE MME Y...

C..., AVEC L'ACCORD DE CELUI-CI ; QU'EN L'ABSENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES DE M. X... OU DE M.

conclus au sein de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID) les 16 septembre et 18 décembre 2003 et le 29 juin 2004 par voie de conséquence de l'irrégularité dont sont entachés ces accords

de cumul, de le faire en accord avec le préfet d'un département voisin, est une question de compétence ; que M.

CETAT01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Retrait d'une autorisation accordée à titre précaire