Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la VILLE DE CRETEIL, - les conclusions de M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 93-191 du 4 février 1993 modifiant le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse

réduction de 9 237 F de la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1980 ; 2°) rétablisse la société anonyme au rôle de la taxe professionnelle de l'année 1980 de la ville

l'annulation du jugement du 11 février 1998 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande d'annulation de la décision du 2 mai 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville

Vier, Barthélemy, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 NOVEMBRE 1974 DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA VIENNE

Collin, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de la VILLE DE NIMES, - les conclusions de M.

75007 , représentée par son président en exercice, pour l'Association "La Demeure historique", dont le siège est ... à Paris 75005 , représentée par son président en exercice, pour l'Association "Les vieilles

full-contact kickboxing et disciplines associées (FFFCKDA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 13 mai 2014 de la ministre des droits des femmes, de la ville

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 9 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE DE SAUVEGARDE DU PORT VAUBAN, VIEILLE-VILLE

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE MARSEILLE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MARSEILLE

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la ville de Lyon : Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.421-1 du code de l'urbanisme

portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale et du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z... et de Me Foussard, avocat de M.

La société Générim et la SCI du Vieux Port ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à les indemniser du préjudice résultant du retrait par la commune de la

01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET | 01-04-035-02 ACTES LEGISLATIFS

Vier, Barthélémy , avocat de la compagnie générale des eaux, - les conclusions de M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la violation des règles de hauteur : Considérant que les dispositions de l'article UB 10 1 a du plan d'occupation des sols de la ville de Laval, invoquées par la