, destinés à des particuliers ou à des professionnels, autres que ceux qui sont adressés dans le cadre d'opérations de ventes par correspondance ou à distance ; Considérant qu'aux termes de l'article 23

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Réfaction pour travaux immobiliers - Travaux de gazonnement qui sont le prolongement de travaux de terrassement.

CETAT17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Ventes domaniales - Domaine de l'Etat français

. - Opérations de vente et d'achat de propriétés bâties.

. - Loueur en meublé qui cesse son activité en cours d'année à la suite de la vente de l 'immeuble où il exerçait cette activité.

. - Exportations - Vente à un commissionnaire - Non respect des formalités prévues par l'article 100 annexe III du C.G.I.

. - Taux majoré - Ventes à consommer sur place réalisées par une société coopérative de cantines et de restaurants.

.* VENTE DE BIENS IMMOBILIERS DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT.

. - LOI DU 10-07-1965 [VENTE AUX LOCATAIRES] - .* APPLICATION AUX "CITES D'EXPERIENCE " - NOTION DE " CITE D'EXPERIENCE " [ ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ].

. - Etablissements multiples de ventes au détail, autres que "la maison principale" - Définition de la maison principale.

. - Patente personnelle et spéciale de "marchand forain" - Cas des représentants de commerce pratiquant des ventes "au laisser sur place".

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - Vente d'un terrain à

CETAT16-03-04,RJ1,RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Halles et marchés - Mise en vente de certaines denrées sur les marchés ouverts - Autorisation préalable - Recours pour excès

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation d'un membre intéressé - Vente d'un terrain à un conseiller municipal - Renonciation

a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France d'annuler la délibération du 8 septembre 2008 par laquelle le conseil municipal de Case-Pilote a décidé de rétracter la promesse unilatérale de vente

ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DES CONTRAINTES ET COMMANDEMENTS A LUI DELIVRES ET PORTANT SUR LE PAIEMENT DES REDEVANCES RELATIVES A L'UTILISATION DES LOCAUX DE VENTE

. - VENTE D'UN MOULIN FONDÉ EN TITRE - TRANSMISSION DU DROIT RÉEL IMMOBILIER À L'ACQUÉREUR - CONSÉQUENCE - ACQUÉREUR FONDÉ À REPRENDRE L'INSTANCE INTRODUITE PAR LE VENDEUR RELATIVE À L'EXISTENCE DE CE

déductible à la clôture de l'exercice au cours duquel cette vente a été enregistrée. 5.