qui en résulte n'est pas manifestement hors de proportion avec la différence de situation des communes considérées ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que la soumission de la commune requérante au tarif

cas échéant, aux modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées.

2007 : Les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire remplissant les conditions prévues à l'article D. 18 et présentant un caractère d'information politique et générale paient le tarif

7 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : "Sous réserve des pouvoirs généraux des autorités de l'Etat en matière de prix, l'autorité compétente fixe ou homologue les tarifs

Clark SNC ; qu'à cette fin, il appartenait à la commune d'Orléans de déterminer un coefficient de dégressivité raisonnable pour le calcul du montant à rembourser, en se fondant notamment sur les tarifs

; le COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 19 mars 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche déterminant la taille

attaqué que, pour condamner l'Etat à indemniser l'EARL de Kergoten en réparation du préjudice qu'elle avait subi compte tenu de l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 28 février 2005, qui réduisait la taille

administratif de Versailles a annulé, à la demande du préfet, commissaire de la République du département de Seine-et-Marne, la délibération du 24 septembre 1985 de sa commission administrative fixant les tarifs

DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - MODALITES DE L'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION -Modalités de l'accès aux documents administratifs - Frais mis à la charge du demandeur - Tarif

à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution

résidentiels en France métropolitaine continentale, les tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental et les tarifs de

de gaz naturel, par laquelle elle a défini la méthodologie d'élaboration de ces tarifs et fixé les tarifs dits " ATRT5 ", destinés à s'appliquer à compter du 1er avril 2013 ; qu'elle a notamment prévu

La Bretagne" dont le siège social est ..., représentée par son directeur, la décision du 10 novembre 1981 du chef du service interdépartemental de la concurrence et de la consommation s'opposant aux tarifs

Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'instruction du 17 février 1982 fixant les tarifs des télécommunications dans le régime intérieur ; Vu les autres pièces du dossier

accessoires dus aux professionnels par les assurés sociaux ; qu'aux termes du 8° de cet article L. 162-5, ces conventions définissent également : le cas échéant, les conditions dans lesquelles les tarifs

ou les règles de priorité dans l'usage des installations, il n'en va pas de même lorsque le litige tend à la réparation du préjudice né de l'application individuelle à un usager de ces tarifs ou de ces

jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet des Hauts-de-Seine, annulé la décision du 10 juillet 1989 par laquelle le maire de Colombes a fixé les tarifs

de la restauration scolaire fixés par la délibération du conseil de Paris des 10 et 11 mai 2010 et lui a enjoint d'appliquer les tarifs décidés par cette délibération et, d'autre part, rejeté l'appel