Mlle Y... conteste l'inclusion dans les bases de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie, au titre de l'année 1976, du montant correspondant à la moitié de la valeur, non contestée, d'un stock

Y..., doit être réputé correspondre à la valeur de son stock à cette date ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision du 11 décembre 1989, le directeur des services fiscaux a accordé à

un domaine viticole dont elle est propriétaire dans la région de Cognac et qui, à compter du 1er janvier 1977, a donné ce domaine à bail à la "société civile du Manigot", a, toutfois, conservé les stocks

X... a cédé à compter du 1er janvier 1976 des domaines viticoles qu'il exploitait antérieurement sous le régime du forfait en conservant des stocks de vins provenant de ces domaines qu'il a vendus au cours

valeur, au 31 décembre de chacune des années au cours desquelles elles ont été levées, des récoltes de l'année 1976 et des années antérieures figurant encore, soit en vrac, soit en bouteilles, dans le stock

un domaine viticole dont elle est propriétaire dans la rgion de Cognac et qui, à compter du 1er janvier 1977, a donné ce domaine à bail à la "société civile du Manigot", a, toutefois, conservé les stocks

LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE SOMME DE 20.826.000 F AU TITRE DE LA PERTE DE SES EXPLOITATIONS AGRICOLES EN ALGERIE ET UNE SOMME DE 2.709.957,07 F AU TITRE DE LA PERTE DE SES RECOLTES STOCKEES

bénéfices étaient imposés en 1971 selon le régime du forfait collectif et, à partir du 1er janvier 1972, selon le régime du bénéfice réel agricole ; que ces sociétés avaient inscrit à un compte de stocks

les bénéfices étaient imposés en 1971 selon le régime du forfait collectif et, à partir du 1er janvier 1972, selon le régime du bénéfice réel agricole ; que cette société avait inscrit à un compte de stocks

fiscales en vigueur ; Considérant que, pour la détermination du bénéfice net imposable des entreprises industrielles et commerciales conformément aux dispositions précitées du 2 de l'article 38, les stocks

de pneus litigieux ne permettaient pas de répartir les irrégularités constatées entre ventes et stocks, le fait que l'administration n'avait pas procédé, contrairement à ce que soutenait la société devant

recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'adopter des quotas tenant compte de l'incidence de la totalité des captures de civelles, ainsi que toutes les mesures appropriées à la reconstitution du stock

Sur les motifs de l'arrêt relatifs à la réintégration aux résultats d'une partie de la provision pour dépréciation de stock : 6.

l'agriculture et de la pêche retirant des autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant de l'arsénite de soude (arsenic de l'arsénite de sodium) sans délai d'écoulement des stocks

l'agriculture et de la pêche retirant les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant de l'arsénite de soude (arsenic de l'arsénite de sodium) sans délai d'écoulement des stocks

PRECEDEMMENT AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES ONT OPPOSEES AUX DEMANDES QUE LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT PRESENTEES AFIN D'OBTENIR UNE INDEMNISATION POUR LA DEPOSSESSION DE SES STOCKS

X... a évalué son stock de bouteilles de Champagne de la récolte de 1974 d'après la valeur de ces bouteilles à la date de changement de son régime d'imposition, soit au 31 décembre 1975 et non, comme le

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant, d'une part, que la cession par un agriculteur du produit de récoltes comprises dans un stock continue