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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril et 6 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MAX-PLANCK-GESELLSCHAFT dont le siège

Il n'est pas saisi du principal (...) » ; Considérant qu'en vertu des principes généraux de procédure, le recours dans l'intérêt de la loi ne peut être présenté par un ministre qu'à l'encontre d'un jugement

libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ; Vu le mémoire, enregistré le 23 septembre 2010 au greffe du tribunal administratif de Toulon, présenté

Avis présenté le 19 août 2000 ; que par ailleurs la rubrique présentation le de l'avis de réception retourné à l'administration est complétée par la mention manuscrite de la même date ; que ces éléments

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Chaque Etat membre applique la présente directive : / - aux distributions de bénéfices reçues par des sociétés de cet Etat et provenant de leurs filiales d'autres Etats membres, / - aux distributions de

PREJUDICE -Préjudice présentant ce caractère - Interruption des travaux d'aménagement d'un immeuble décidée par le propriétaire dans l'attente de mesures de protection contre les inondations pouvant provenir

Y... le 13 décembre 1979 a été présenté après l'expiration du délai du recours contentieux ; que la demande présentée le 23 janvier 1980 par M.

REJETTE LA PROTESTATION DE M. Y...

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 26 FEVRIER 1982, PRESENTEE PAR M. X... , DEMEURANT ...

Vu la requête présentée par les époux X... demeurant à Cholet, "La Basse Ménagerie" Maine-et-Loire , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 1977 et tendant

ADMIS AUX EPREUVES DUDIT CERTIFICAT ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y...

PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, STATUANT SUR LA PROTESTATION DU SIEUR X...

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AOUT 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 MARS 1978, PRESENTES POUR M. X...

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET, DONT LE SIEGE EST A ORLEANS LOIRET , PLACE DU GENERAL DE GAULLE, LADITE REQUETE ET LEDIT

ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EST REJETEE.

la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les productions complémentaires, enregistrés les 1er juin 1993, 1er octobre 1993 et 8 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés