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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007713285

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

militaire proportionnelle de retraite ; 2° annule ladite décision ; 3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres

Source officielle

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SIREN 847982428Greffe du Tribunal de Commerce de Gap

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007713660

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

militaire proportionnelle de retraite ; 2° annule ladite décision ; 3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend, Vu les autres

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007713747

Admin. suprême

11 juin 1986

11 juin 1986

Moussa et tendant à ce que le tribunal : 1- annule la décision du ministre de la défense, en date du 23 avril 1982, rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la cristallisation de sa pension

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007713790

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, d'une part, la décision de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés procédant à la liquidation définitive de ses droits à pension

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007713893

Admin. suprême

26 novembre 1986

26 novembre 1986

Rolland, à Marseille 13008 et tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juillet 1984 par laquelle elle a été concédée à une pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007714452

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

militaire de retraite de réversion du chef de son mari décédé ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007714471

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

de réversion du chef de son mari décédé ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007714475

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

de réversion du chef de son mari décédé ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007714479

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

date du 9 octobre 1984 refusant de l'admettre à la retraite en lui accordant le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007714653

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

de réversion ; 2° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007714788

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

de réversion ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007714792

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 15 février 1985 refusant de lui accorder une pension

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007714796

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

de réversion ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007714801

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

de réversion ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007714846

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

militaire de retraite à son mari, 2° annule ladite décision, 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007715417

Admin. suprême

26 novembre 1986

26 novembre 1986

de reversion ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007664695

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

militaire de retraite ; 2° annule ladite décision et le renvoie devant le ministre de la défense et le ministre des finances pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension ; Vu les autres pièces

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007672681

Admin. suprême

26 novembre 1986

26 novembre 1986

de réversion ; 2° annule ladite décision ; La renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007895732

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

Veuve Khedidja Y... née X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1995 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de la pension

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007898117

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

1993, présentée par Mme Yvonne X..., demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision en date du 3 septembre 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a rejeté sa demande de pension

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