Pascal G..., demeurant à Quenne (89290), et pour sept autres requérants ; M.

Y... un droit à indemnisation en qualité de terrains industriels de deux parcelles sises à Djidjelli (Algérie). Article 2 : Les conclusions présentées par M.

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après un incendie ayant trouvé son origine dans des parcelles communes du lotissement " La Vigie ", au nombre desquelles se trouvait la parcelle cadastrée

A UN SERVICE PUBLIC OU D'UTILITE GENERALE ET NON PRODUCTIVES DE REVENUS" ; CONS.

demeurant ... à Saint-Clément-la-Rivière, le Général C... Albert, Louis, François demeurant ... à Saint-Clément-la-Rivière, Mlle X... Pascale, Marie-Claude , demeurant ... à Saint-Gely-du-Fesc, M.

Pascal B, demeurant ..., M. Alain E, demeurant ..., M. Eric D, demeurant ..., M. Stéphane F, demeurant ..., M. Olivier H, demeurant ..., M. Régis G, demeurant ..., M.

Pascal A, demeurant ... ; M.

Sur l'appartenance au domaine public des parcelles en litige : 9.

cadastrées C 816 et C 817 à Sarras (Ardèche), parcelles contiguës à leur propriété ; que la parcelle C 817 était, pour l'application de l'article 1509 du code général des impôts, classée en verger ; que

A..., en raison notamment de l'absence de desserte de la parcelle K n°152, celui-ci a saisi le tribunal de grande instance d'Evry afin que lui soit reconnu le bénéfice d'une servitude de droit de passage

D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS: "... LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS ...

type choisie pour une classe donnée d'une nature de culture ou de propriété doit correspondre à la valeur moyenne des parcelles rangées dans cette classe, permet d'y ranger une parcelle dont la valeur

A DECIDE EN 1972 DE METTRE FIN A CE REGIME ET DE MODIFIER LA MATRICE CADASTRALE DE TELLE SORTE QUE CHAQUE PARCELLE OU AGGLOMERAT DE PARCELLES D'ETANG SUR LEQUEL S'EXERCE UN DROIT D'ASSEC DISTINCT NE FIGURE

1971, CEDE CES PARCELLES A LA S.

Aux termes de l'article 1605 nonies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Pascal B..., demeurant aux Trois Monts, Evrecy (14210), M.

X... de la Croix ; En ce qui concerne le classement de la parcelle D. 553 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle D. 553, située à l'entrée du bourg et à proximité de la RN 16

enregistrée le 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par GAZ DE FRANCE, service national, établissement public dont le siège est ..., représenté par son directeur général