En conséquence, un nouveau titre de perception a été émis le 23 octobre 2013, mettant à la charge de la société MJA une somme de 10 375 749, 03 euros.

. | 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Sursis à exécution devant le tribunal administratif - Articles d'un rôle mettant en recouvrement des impositions.

l'accessoire des impositions auxquelles ils se rattachent ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales que, dès que le jugement du tribunal administratif mettant

premier alinéa de l'article L. 512-12, lorsque ces mesures visent à remédier à tout inconvénient touchant un intérêt visé à l'article L. 511-1, ce qui inclut nécessairement la prévention des dangers mettant

une ordonnance du président du tribunal administratif de Nice déclarant qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Garéoult du 19 décembre 1993 mettant

traversée par un coteau abrupt s'étirant au-dessus de la rivière du " Layon ", les parcelles pouvant produire les vins de l'AOC étant situées sur les dernières pentes au pied de ce coteau, au coeur d'un méandre

d'une part, à l'annulation du jugement du 11 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 2 mars 1995 du maire de Narbonne le mettant

. - CONTRIBUTIONS AU FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ - DÉLIBÉRATION DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE PRÉCISANT LE MONTANT DONT UN ASSUJETTI EST REDEVABLE ET METTANT

54-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE - Absence - Demande mettant en cause des compagnies aériennes. | 54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS

que la requête de la société civile immobilière "UNION PIAT" tend à l'annulation d'un jugement rejetant sa demande dirigée contre des décisions prises par le commissaire de la République de Paris la mettant

L'ENCONTRE DE L'ÉQUIPE SORTANTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ORDRE DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE POUR LE RENOUVELLEMENT DE CE CONSEIL ET N'EXCÉDANT PAS LES LIMITES DE LA POLÉMIQUE ÉLECTORALE - B) PROPOS METTANT

du 7 octobre 1976 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande dirigée contre une décision du 19 décembre 1975 confirmée le 9 janvier 1976 du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports mettant

. | - COMMUNICATION DU DOSSIER - DECISION METTANT FIN A L 'AFFECTATION D'UN OFFICIER AU S.D.E.C.E. | - ACTE CONSTITUANT UN RECOURS HIERARCHIQUE - "DEMANDE DE RAPPORT" ADRESSEE PAR UN OFFICIER AU MINISTRE

DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE -Sanction prise à l'encontre d'un magistrat du parquet - Faits mettant

. - DIRECTIVE 2005/47/CE DU 18 JUILLET 2005 METTANT EN OEUVRE L'ACCORD EUROPÉEN DU 27 JANVIER 2004 - DÉCRET DU 19 NOVEMBRE 2008 EN ASSURANT LA TRANSPOSITION POUR LE PERSONNEL DE LA SNCF - LÉGALITÉ - 1)

Jean GAUTIER, demeurant 10 bis place Saint-Médard à Brunoy (91800) ; - n° 112 880, présentée par M. A. DEGEORGES, demeurant 9, rue Mercy à Longwy (54400) ; - n° 112 881, présentée par M.

d'abus de propagande : Considérant que les organes de presse sont libres de prendre position en faveur des candidats de leur choix ; que ni les tracts reprenant des articles publiés dans la presse et mettant

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Décision mettant