Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 11 juillet 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007645804
- Date
- 11 juillet 1973
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source officielle- ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIER GENERAUX. - | OFFICIERS D'ACTIVE - DISCIPLINE. | - COMMUNICATION DU DOSSIER - DECISION METTANT FIN A L 'AFFECTATION D'UN OFFICIER AU S.D.E.C.E. | - ACTE CONSTITUANT UN RECOURS HIERARCHIQUE - "DEMANDE DE RAPPORT" ADRESSEE PAR UN OFFICIER AU MINISTRE. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMMUNICATION DU DOSSIER. - | MESURES Y OUVRANT DROIT - MESURES PRESENTANT UN CARACTERE DISCIPLINAIRE - DECISION METTANT FIN A L'AFFECTATION D'UN OFFICIER AU S.D.E.C.E. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - | DELAIS - PROLONGATION DES DELAIS - RECOURS HIERARCHIQUE - "DEMANDE DE RAPPORT" ADRESSEE PAR UN OFFICIER AU MINISTRE. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - DELAIS. - PROLONGATION DES DELAIS. - | RECOURS ADMINISTRATIF - RECOURS HIERARCHIQUE - ACTE CONSTITUANT UN RECOURS HIERARCHIQUE - "DEMANDE DE RAPPORT" ADRESSEE PAR UN OFFICIER AU MINISTRE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 11 juillet 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007645804
Données disponibles
- Texte intégral