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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007941864
10 juillet 1996
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jean-Claude J..., à Mmes Annie A..., Jacqueline D..., Viviane E... et Marie-Claude C..., à MM.
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CETAT:CETATEXT000007967676
12 février 1997
Jean X..., demeurant ... ; M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026068971
25 juin 2012
Frémont, est séparée des parcelles cadastrées AC20-AC21, également propriété de M.
CETAT:CETATEXT000018006911
9 juillet 2007
Jean-Pascal A, demeurant ... ; M.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008010023
11 mai 1998
Jean-Claude MONIN, demeurant rue Jean Mermoz à Semur-en-Auxois, M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019674428
13 octobre 2008
Jean-Paul B, demeurant ..., M. Thierry A, demeurant ..., M. Patrick A, demeurant ..., M. Marc C, demeurant ..., M. Claude Patrice D, demeurant ..., M. Jean-Noël E, demeurant ..., M.
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CETAT:CETATEXT000007724212
20 avril 1988
Jean-Marius X..., demeurant 7 place Blaise Pascal à Courpière (63120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 15 juillet 1987 par laquelle le président du tribunal administratif
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461113.20220921
21 septembre 2022
cadastrée section AP n° 1047 située dans le quartier de Saint-Jean.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007746822
21 mars 1990
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise depuis deux ans au moins - Absence en l'espèce.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638485
19 avril 1967
CETAT60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -Incapacité permanente totale d'un jeune homme.
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CETAT:CETATEXT000007926700
9 juillet 1997
Jean-Claude X..., demeurant au lieudit "Le Maz" à Megève (74120) ; M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000008040650
29 décembre 2000
) à la suite du décès accidentel d'un jeune homme poursuivi par la police et ont procédé, après ce rassemblement, à diverses destructions et dégradations de bâtiments publics notamment la Maison des jeunes
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007912627
6 décembre 1996
Jean-Pascal X... sous-gouverneur du Crédit Foncier de France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu l'article 432-13 du code pénal ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet
CETAT:CETATEXT000008055803
28 juillet 2000
située en amont de la parcelle drainée qui lui a été retirée, il ne ressort pas des pièces du dossier que la non-réattribution de cette dernière parcelle à M.
CETAT:CETATEXT000008000927
26 janvier 2000
Jean-Pierre C..., demeurant ..., M. Patrick E..., demeurant ..., Mme Consuelo E..., demeurant au lieu-dit "Comte Saint-Jean" à Leyment (01150), Mme Brigitte G... et M.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007754250
31 mars 1989
communale de remembrement de Stundwiller, la parcelle apportée par M.
CETAT:CETATEXT000007724782
11 décembre 1987
remembrement....." ; Considérant que, pour l'application de ces dispositions, l'appréciation par les commissions d'aménagement foncier du caractère de "terrain à bâtir" ne peut porter que sur les parcelles
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CETAT:CETATEXT000008088459
11 février 2002
Jean XE..., à Mme Geneviève D..., à M. Jean-Luc M..., à Mme Béatrice Z..., à M. Pascal X..., à Mme Elisabeth B..., à M. Jacques S..., à Mme Ghislaine U..., à M.
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CETAT:CETATEXT000008025112
14 décembre 2001
Jean-Yves E..., demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000008004492
3 février 1999
: Considérant que par arrêté du 23 juillet 1991, le maire de Saint-Jean-de-Vedas a mis en demeure M.