l'informatique et des libertés de saisir de ces faits le procureur de la République ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale et notamment son article 40 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier

DES JUSTICIABLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 97-1174 du 23 décembre 1997 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier

conclusions du commissaire du gouvernement ; 2°) d'annuler le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier

conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance du 2 janvier

1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier

fait savoir que l'un des membres de cette commission avait procédé à des vérifications concernant les fichiers des renseignements généraux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 : "Il est interdit

. - | CARRIERES - DECLARATION D'OUVERTURE DE CARRIERES - POUVOIR DU PREFET - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 2 JANVIER 1970.

.* DECRET DU 28 JANVIER 1969 [ ARTICLES 1 ET 4 ].

.* CONSISTANCE - VOIES URBAINES [ ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ].

du décret du 26 mai 1963 qui l'a mis en réforme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier

A INDEMNISATION POUR DEPOSSESSION DE BIENS IMMOBILIERS SIS EN TUNISIE ; VU LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 20 DE LA LOI N 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ; VU L'ORDONNANCE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1989 et 5 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de PUGET VILLE, en la personne

JANNIN ; Vu la demande, enregistrée le 6 juillet 1995 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Roger B..., demeurant ... au Mans (72000) ; M.

2016 et de l'arrêté du 29 janvier 2016 pris pour son application : 1.

Cons. qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 2 mai 1930, modifié par le décret n° 59-89 du 7 janvier 1959, " le déclassement total ou partiel d'un monument ou d'un site classé est prononcé ... par

jugement du 2 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a refusé les intérêts d'intérêts moratoires, dus sur les remboursements d'impôts ; 2° accorde ces intérêts à compter du 12 janvier

loi du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie ; la loi du 6 septembre 1984 relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; la loi du 25 janvier