d'aménagement de la base stratégique de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret

DU 7 JUIN 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1959; VU LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1962; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT; VU LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

X... tendant à l'annulation de la disposition édictée par la première phrase du second alinéa de l'article 1er du décret du 29 mai 1981, relatif aux attributions du ministre du temps libre ; Vu la déclaration

. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES [DECRET-LOI DU 17-06-1938]. - | CONTRAT COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - DECRET DU 17 JUIN 1938.

. - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. - CONSEIL D'ETAT..* MODIFICATION DES STATUTS ANCIENS DU PERSONNEL ENSEIGNANT.

. - Dégrèvements spéciaux - Dégrèvement en cas de pertes de récolte sur pied dues à un évènement extraordinaire [art. 1421 du C.G.I.] - Contestation sur l'importance des pertes subies.

- Décret du 30 décembre 1954 pris en vertu de la loi du 14 août 1954.

N° 79-696 DU 18 AOUT 1979 CREANT LE PARC NATIONAL DU MERCANTOUR, ET, EN TANT QUE DE BESOIN, A L'ANNULATION TOTALE DE CE DECRET ; VU LA LOI N° 60-708 DU 22 JUILLET 1960 ET LE DECRET N° 61-1195 DU 31 OCTOBRE

A..., D..., F..., X..., C..., H..., B..., G..., Z..., Y... et Cayla ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

n° 84-131 du 24 février 1984 ; Vu le décret n° 89-698 du 20 septembre 1989 ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; Vu le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 ; Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005

DU 31 DECEMBRE 1958 ; LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE

1972 ; 2° ORDONNE L'ANNULATION DE LA CONTRAINTE DECERNEE A SON ENCONTRE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

. - Intérêt dûs au contribuable en cas de dégrèvement [art. 1965 bis du C.G.I.].

.* PUBLICATION DE DECRETS DANS LES BULLETINS OFFICIELS - PUBLICATION INSUFFISANTE.

.* REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS POUR FAUSSE DECLARATION - [ ARTICLE 50 DU DECRET DU 10 MARS 1962 ].

. - Connexité [décret du 27 décembre 1960 ].

CETAT54-01-07,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Règles générales - Décret du 11 janvier 1965.

CETAT26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Opposition par décret. Motifs matériellement inexacts.