administrative, l'opposabilité des délais spéciaux inférieurs à deux mois est subordonnée à la condition que la durée du délai spécial ait été mentionnée dans la notification de la décision contestée

de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai

du recours contentieux contre la décision de licenciement du 26 avril 1979, dont elle avait reçu notification le 27 avril 1979, délai qui était expiré à la date du 28 août 1981 à laquelle sa demande a

statuts dudit syndicat, élisant domicile ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande

X..., tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission nationale de l'informatique et des libertés sur sa demande d'avis aux fichiers des brigades de

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DE L'ANNULATION. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - | DELAIS - PROLONGATION DES DELAIS - ABSENCE DE PROLONGATION - RECOURS DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE D'UNE PARTIE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE, SOULEVEE PAR LE MINISTRE : SUR

QUE CES DISPOSITIONS METTENT OBSTACLE A LA RECEVABILITE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, D'UNE DEMANDE QUI N'A PAS ETE PRECEDEE D'UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX; CONSIDERANT

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Qualité de la femme mariée qui a introduit avec son mari la réclamation devant le directeur [RJ1].

le tribunal administratif" ; que ces dispositions mettent obstacle a la recevabilite, devant le tribunal administratif, d'une demande qui n'a pas ete precedee d'une reclamation au directeur departemental

le tribunal administratif ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande présentée le 15 mars 1984 pour M.

l'association Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie (CRPA), dont le siège est 14, rue des Tapisseries à Paris (75017), représentée par son président ; l'association CRPA demande

... à la Ferté-sous-Jouarre (77260), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule les deux jugements, en date du 2 février 1984, par lesquels le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes

QUE SA BONNE FOI AURAIT ETE RECONNUE PAR L'ADMINISTRATION EST INOPERANT ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR DES DELAIS DE PAIEMENT : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PAR LAQUELLE M. X...

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - OMISSION A STATUER. -