exercice domicilié en son hôtel de ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juillet 1984 du tribunal administratif de Rennes qui l'a condamnée à verser à la Compagnie

D'ASSURANCE "LA CONCORDE" : Considérant que la COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA CONCORDE", assureur de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 25 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE AXA CORPORATE SOLUTIONS, représentée

d'appel de Lyon par la VILLE DE MONTELIMAR ; la ville demande : 1°) l'annulation du jugement en date du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé à la demande de la compagnie

Vu la procédure suivante : La société Compagnie fluviale de transport a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement l'Etat et la société Réseau de transport d'électricité à lui

Vu la requête présentée pour la compagnie d'assurances "La Concorde", agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice, dont le siège social est ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 décembre 1993 et le 8 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC Georges X... et compagnie

Conseil d'Etat : - annule le jugement du 28 octobre 1981 en tant que le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté préfectoral du 27 mars 1980 rejetant le recours hiérarchique formé par la compagnie

DEFENSE, et le MINISTRE DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 11 juillet 1983 du tribunal administratif de Nantes condamnant l'Etat à verser aux compagnies

Vu la procédure suivante : La société Compagnie de transport maritime et M.

J H demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes ; 2°)

; 2° condamne la Compagnie Nationale du Rhône à leur payer la somme de 2 000 000 F avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts ; 3° mette les frais d'expertise à la charge de la Compagnie Nationale

Vu, enregistrée le 27 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES (SCARA) ; le SCARA demande au Conseil d'Etat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1986 et 12 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX,

Desaché, Gatineau, avocat de la COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISE DE CHAUFFAGE (CGEC), - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la COMPAGNIE GENERALE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août 1989 et 7 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COMPAGNIE EUROPEENNE POUR

Vu le mémoire, enregistré le 9 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU, dont le siège est 34, route d'Ecully à Dardilly (69570) représentée

aérienne du Languedoc ; 2°) rejette les demandes présentées par la Compagnie La Préservatrice Foncière I.A.R.D. et la compagnie aérienne du Languedoc devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand