Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 : "Ne sont obligatoires pour les communes que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes

les dépenses afférentes à ce domaine ne peuvent faire l'objet d'un budget annexe, tel que prévu par l'article L. 151-9 du code des communes, alors en vigueur, pour les sections de commune ; qu'ainsi,

Article 2 : La commune d'Argilly paiera à la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : La commune d'Argilly paiera à la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : La commune d'Argilly paiera à la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : La commune d'Argilly paiera à la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

respect de la liberté du commerce et de l'industrie, du principe d'égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l'aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan, la commune

25370) ; la SOCIETE ESPACE MONT D'OR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1993, la requête présentée par la commune de NOGENT LE ROTROU, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, des deux premiers alinéas de l'article L. 234-17 du code des communes, dans leur rédaction issue des

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélémy, avocat de la commune de Savonnières-Devant-Bar, - les conclusions de M.

Les dispositions applicables aux syndicats de communes sont applicables au syndicat d'agglomération nouvelle" ; qu'en vertu de l'article L. 251-2 du code des communes : "Le budget du syndicat de communes

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-26 du code des communes alors en vigueur : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Considérant que, par la délibération litigieuse, le conseil municipal de la commune de Pierre-Bénite a décidé, pour manifester sa solidarité à l'égard des

laquelle le conseil municipal de Marignane a approuvé le compte administratif de l'exercice 1990 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

moyen national par habitant des communes de plus de 10 000 habitants, lui-même "égal à la somme des potentiels fiscaux des communes de plus de 10 000 habitants rapportée à la population de ces mêmes communes

, des départements et des régions : "L'arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire ... - Lorsque l'arrêté des comptes communaux

Vu, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1994, présentée pour la COMMUNE DE BEZIERS (34500), représentée par son maire en exercice ; la commune demande