administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy, Auditeur, - les observations de Me Capron

Piveteau, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de la SOCIETE SOFINIM SA et de Me Cossa, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Valstore", - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de Me Capron, avocat de M. Jean-Philippe X... et de la S.C.P.

Medvedowsky, Maître des Requêtes, - les observations de Me Capron, avocat de M. X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la ville de Cannes, - les conclusions de M.

Austry, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de M. Alexandre X..., - les conclusions de M.

Herbert Maisl, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Capron, avocat de M. A, - les conclusions de M.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations, à verser à la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M.

Arnoult, Maître des Requêtes, - les observations de Me Capron, avocat de MM.

Quinqueton, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat du CENTRE HOSPITALIER D'ARMENTIERES et de Me Capron, avocat du Centre des archives du Nord, - les conclusions de M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de Me Capron

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de M. D ; Considérant ce qui suit : 1.

G...C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Melun la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Capron, son avocat, au titre des articles

Edouard Geffray, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la COMMUNE DE FORCALQUEIRET et de la SCP Capron, Capron, avocat du comité d'intérêt local de Forcalqueiret, - les conclusions

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Capron, Capron, avocat de M. A et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Sassenage, - les conclusions de M.

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Capron, Capron, avocat de M. A et de Mme B et de la SCP Piwnica, Molinié, avoat de la commune de Sassenage, - les conclusions de M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 25 avril 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de Pôle emploi la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Capron

du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale a imposé au titre de l'année 1989, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, la somme de 858.000 F versée par la société Cachou-Lajaunie

du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale a imposé au titre de l'année 1989, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, la somme de 642.000 F versée par la société Cachou-Lajaunie