code de justice administrative et de mettre à la charge de la COMPAGNIE BLUE LINE le versement à l'Etat de la somme de 1 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la COMPAGNIE

code de justice administrative et de mettre à la charge de la COMPAGNIE BLUE LINE le versement à l'Etat de la somme de 1 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la COMPAGNIE

X... et la compagnie La Préservatrice à prendre en charge toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ; Vu 2° la requête sommaire enregistrée la 19 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux

Considérant que si l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit, parmi les sanctions disciplinaires du troisième groupe applicables aux fonctionnaires de l'Etat, la rétrogradation, cette mesure ne peut comporter

A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du conseil médical de l'aéronautique civile

ce commandement a été émis à l'encontre de M.

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, de Salve de Bruneton, avocat de M. X, - les conclusions de M.

français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 300 euros au titre des frais exposés et non compris

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Megret, avocat

Alban de Nervaux, Auditeur, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de la societe MDS Promotion ; 1.

AU COLLEGE PASTEUR DE CRETEIL, DE VIFS REPROCHES SUR SON COMPORTEMENT LORS D'EVENEMENTS SURVENUS DANS CE COLLEGE LE 18 NOVEMBRE 1975 N'A PAS ETE VERSEE AU DOSSIER DE L'INTERESSE ; QU'ELLE NE SAURAIT, PAR

Requête de la compagnie nationale Air France tendant : 1° à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 17 décembre 1982 la condamnant à garantir l'Etat des sommes qu'il a été condamné

janvier 2008 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a autorisé l'opération de concentration constituée par l'acquisition par France Télécom SA de 35 % du capital de la Compagnie

, avocat de Mme O et autres, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme O et autres ;

Waquet, avocat de la COMPAGNIE INTERNATIONALE DES TRAINS EXPRESS A VAPEUR C.I.T.E.V. et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la ville d'Hyères, - les conclusions de M.

PRESIDENT DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DU LANGONNET A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES TAXES QUI LUI AVAIENT ETE RECLAMEES AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ET D'AUTRE PART CONTRE LES COMMANDEMENTS