1649 quinquies A du code général des impôts, applicable aux impositions établies au titre des années 1978 et 1979 : "2.

Aux termes de l'article 1647 E du code général des impôts, alors en vigueur : " I.

L'article R. 4124-3 du code de la santé publique dispose que " I.

LE FONCTIONNEMENT ET LE SECRETARIAT DES COMMISSIONS PREVUES AUX ARTICLES 1651 ET 1652 BIS SONT FIXEES PAR DECRET" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 347.2 DE L'ANNEXE III AU CODE, RELATIF A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

Aux termes du I de l'article L. 162-23-4 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 : " Chaque année, les ministres

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

7 méconnaîtrait l'obligation d'assurer la plus grande autonomie possible aux personnes handicapées mentionnée au II de l'article R. 111-19-7 du code doit être écarté ; 14.

Aux termes de l'article L. 219-7 du code de l'environnement : " Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation.

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Sur le pourvoi n° 325 914 : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'établissement des cotisations au titre des années

en qualité de non-résident sur le fondement des dispositions du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

LADITE ANNEE 1976 ; SUR L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "...8- ILS LES FORFAITS DE BENEFICE PEUVENT FAIRE

Considérant qu'il incombe au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'exercer la compétence qu'il tient des dispositions du II de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 en combinaison avec les autres

L'article L. 232-23-3-3 de ce code dispose que : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : () 2° Est de deux

; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi

section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement. () ".

de l'application du 9 de l'article 150-0 D du code général des impôts.

10 ne saurait davantage être considérée comme portant atteinte à l'interdiction formulée par le premier alinéa du II de l'article L. 822-11 du code de commerce dès lors qu'elle n'a qu'une valeur illustrative