MH3 ; 2° la remise intégrale de l'imposition contestée à la charge de la société Union financière pour la construction ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance

; EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS EXPOSES POUR L'INSTALLATION D'UN TERRAIN DE CAMPING : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Le régime des plus-values

droit à son appel incident, de prononcer la décharge totale des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

des dispositions de l'article 238 bis HA : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction alors applicables : I Les entreprises soumises à l'impôt sur

des dispositions de l'article 238 bis HA ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction alors applicables : I Les entreprises soumises à l'impôt sur

fixées par décret en Conseil d'Etat " ; qu'aux termes de l'article 30 de l'annexe II au même code : " Les biens donnés en location sont amortis sur leur durée normale d'utilisation, quelle que soit la

fixées par décret en Conseil d'Etat " ; qu'aux termes de l'article 30 de l'annexe II au même code : " Les biens donnés en location sont amortis sur leur durée normale d'utilisation, quelle que soit la

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... d la fraction des rémunérations

Falcone, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 A du code général des impôts : "1- L'amortissement des biens

Lorsqu'une société résidente perçoit des dividendes, il résulte de l'article 38 du code général des impôts, en vertu duquel " le bénéfice imposable est le bénéfice net " et de l'article 39 du même code

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Vu la loi du 17 juillet 1978 ; Vu la loi du 11 juillet

Cons. qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, auquel renvoie, en matière d'impôt sur les sociétés, le 1 de l'article 209 du code : " 1.

DE LA REINTEGRATION DE CETTE SOMME DANS SON BENEFICE IMPOSABLE; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : "L'amortissement des biens donnés en location est réparti sur la durée normale d'utilisation

qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts alors en vigueur : "I.

216 ter de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1979, que, pour la catégorie des biens constituant des immobilisations dont l'entreprise n'est pas propriétaire

39-1 5° du code général des impôts, en a, en conséquence, réintégré le montant dans le bénéfice imposable au titre de l'année 1973 ; Sur le bien-fondé des impositions contestées : Considérant qu'aux termes