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191 résultats pour « Article 223 a-II-1/11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025704495

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

A ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 22 et 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le premier protocole

Source officielle
CE

9ème chambre

Page 10 sur 10

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CETAT:CETATEXT000042659589

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Par une ordonnance n° 1409031 du 6 mai 2015, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509263

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement et du 1° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement relatives

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000027300300

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

Considérant que les dispositions de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui exigent que l'acte déclarant l'utilité publique soit " accompagné d'un document qui

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:444500.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

L. 461-1 du code de la sécurité sociale ou le principe de présomption d'imputabilité posé par le même article et par l'article L. 461-2 du même code. 9.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441005.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

du 2° du I de l'article 59 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, qui a modifié le b) de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 pour instituer le principe d'un

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008080680

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

L. 225-1 et L. 225-1-1 du même code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est essentiellement chargée d'assurer la gestion commune de la trésorerie des différentes branches du régime général

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685096

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

confier :/ (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (...) " ; que l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759044

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

résidences services la somme de 6 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940912

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

obligations prévues par l'article L. 550-3, rappelées au point 2, et l'article R. 550-1 du code monétaire et financier lui étaient applicables, la commission des sanctions n'a pas méconnu ces dispositions

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000036927103

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

ajoutent un article 4 bis à l'ordonnance du 2 novembre 1945 et un article 1-1-2 à l'ordonnance du 26 juin 1816.

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