AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025704495
16 avril 2012
16 avril 2012
A ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 22 et 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le premier protocole
Source officielle9ème chambre
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CETAT:CETATEXT000042659589
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Par une ordonnance n° 1409031 du 6 mai 2015, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice
Source officielle