, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 8 mars 2023, formé par la société JFC contre ce jugement.

. ; - n° 131016, présentée par Mme Marie-Laurence P..., demeurant ... ; - n° 131017, présentée par Mme Anne-Marie I..., demeurant ... ; - n° 131018, présentée par Mme Catherine Y..., demeurant ... ; -

Jean-Marie Deligne, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

2000 au 31 mars 2002 et, d'autre part, rétabli Mme A dans ses droits à cette allocation à compter du 31 mars 2002 ; 2°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.

Vu la requête, enregistrée le 7 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant Grand'rue à Louchy-Montfand (03500), et tendant à ce que le Conseil

Par un jugement n° 1901927 du 29 mars 2021, ce tribunal a rejeté leur demande.

A ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 mai 2022, présentée pour M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

pour 2014 et 2016 et, d'autre part, de lui accorder la remise gracieuse de ces indus d'aides exceptionnelles de fin d'année.

précédant le scrutin de mars 1989, révèlent l'existence de telles man euvres ; Sur le grief tiré de la subdivision du bureau de vote : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la subdivision

Marie-Elianne ChereauIQ, à BC... Danièle Chion-hockIR, à M. Max H... ClainBC, à Mme C... ClorateIT, à M. Arsène YK... CossinIU, à BC... Nicole CotteretIV, à M. CU... CourbisIW, à M.

En second lieu, l'aide exceptionnelle de fin d'année est attribuée, par l'article 3 du décret du 28 décembre 2016 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun : - sous le n° 2103919, d'annuler la décision du 6 mars 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne

Délibéré à l'issue de la séance du 15 décembre 2022 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

Par un arrêt n° 20MA02797 du 12 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 18 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Garenne a demandé au tribunal administratif de Rennes, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Par un arrêt n° 20LY01113 du 17 mars 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 février 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.