d'infractions à la législation sur les armes, munitions et explosifs et d'importations sans déclaration de marchandises prohibées, Michel X... a soulevé, avant toute défense au fond, la nullité de la visite

[H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 mai 2013), que lors d'un contrôle à la frontière puis d'une visite domiciliaire, l'administration des

Les opérations de visite domiciliaire et de saisies ont eu lieu le 9 décembre 2014. 4. Le 22 décembre 2014, M.

"), entrés dans l'habitation de ceux-ci pour inviter ledit prévenu à se soumettre aux vérifications légales, ne se sont livrés, ce faisant, à aucune visite domiciliaire ou perquisition soumise aux prescriptions

. ; "aux motifs qu'il découle du procès-verbal d'enquête que les gendarmes n'ont procédé ni à une perquisition, ni à une visite domiciliaire, puisqu'ils ont simplement poussé le portail extérieur d'une

sur requête, à la personne à laquelle elle est opposée ; qu'il ajoute qu'il appartient au juge de faire observer le principe de la contradiction et que les dispositions propres à l'autorisation de visite

Ces visites domiciliaires se sont déroulées les 17 et 18 octobre 2017.

domiciliaires antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, de sorte que la régularité de la visite domiciliaire a été examinée par l'arrêt attaqué. 5.

avril 1988) et les pièces de la procédure, que le 10 décembre 1985, des agents de la direction générale des impôts ont été autorisés par le président du tribunal de grande instance, à procéder à des visites

En application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, elle a sollicité du juge des libertés et de la détention une autorisation de visite domiciliaire, à laquelle il a été fait droit par

octobre 2017), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites

Par une ordonnance du 4 juillet 2022 (n° 24/022), le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a autorisé l'administration fiscale à procéder aux visites domiciliaires et saisies

octobre 2017), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites

le premier président d'une cour d'appel (Paris, 28 juin 2011, n° 57), que, le 25 mai 2010, le juge des libertés et de la détention a autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à une visite

octobre 2017), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites

octobre 2017), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites

octobre 2017), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire du juge des libertés et de la détention