poursuites exercées contre lui du chef de contrefaçon, l'a condamné à verser des dommages-intérêts à la SACEM, partie civile; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; I - Sur le pourvoi

à ces auteurs par la SACEM ne représentent que 5 % des sommes encaissées par elle auprès des discothèques ; "alors d'autre part et subsidiairement qu'à supposer qu'il ait été subi par la SACEM le préjudice

X... à payer à la SACEM à titre provisionnel la somme de 91 036, 84 francs, et, pour la détermination définitive du préjudice de la partie civile, ordonné la production sous astreinte par la prévenue des

Heiba, qui exploitent des discothèques, ont saisi le Conseil de la concurrence (le Conseil) de différentes pratiques mises en oeuvre par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musiques (SACEM

La SACEM a donc bien qualité pour agir.

les redevances correspondantes, Benno X..., gérant d'une discothèque, a diffusé dans cet établissement des oeuvres musicales appartenant au répertoire de la SACEM ; que sur la plainte de celle-ci, il

lieu à versement de droits par les sociétés SACEM et SDRM, sans qu'il ait pu être prévu le développement de l'activité d'édition phonographique de la société susceptible de donner lieu à versement de

anonyme, ayant son siège 105, bis boulevard Malesherbes à Paris (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Sanem

W...), et déclarée à la SACEM le 14 janvier 2004, constituait une contrefaçon partielle de son oeuvre, a, au vu du rapport d'expertise judiciaire relevant des similitudes mélodiques, harmoniques et rythmiques

août 1789 et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la plainte de la SACEM

Y... et B... ainsi que trois autres des prévenus et le procureur de la République, les parties civiles relevant appel des dispositions civiles ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé

X... et deux autres salariés de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), employés en qualité de délégués régionaux, statut cadre, ont assigné la SACEM et la Caisse de prévoyance

à autorisation, la SACEM a réclamé paiement des redevances dues à ce titre ; que devant le refus opposé par l'hôtelier, elle l'a assigné en paiement des redevances éludées et de dommages-intérêts ; Sur

à autorisation, la SACEM a réclamé paiement des redevances dues à ce titre ; que devant le refus opposé par l'hôtelier, elle l'a assigné en paiement des redevances éludées et de dommages-intérêts ;

à autorisation, la SACEM a réclamé paiement des redevances dues à ce titre ; que devant le refus opposé par l'hôtelier, elle l'a assigné en paiement des redevances éludées et de dommages-intérêts ;

X... de sa demande et l'a condamné à verser à la SACEM les sommes qu'elle réclamait ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

OU ECRITES, L'ACCORD DES PARTIES NE PEUT PAS ETRE REMIS EN CAUSE, NON PLUS QUE LE TAUX DE LA REDEVANCE FIXE SANS POSSIBILITE DE REVISION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI LA SACEM

OU ECRITES, L'ACCORD DES PARTIES NE PEUT PAS ETRE REMIS EN CAUSE, NON PLUS QUE LE TAUX DE LA REDEVANCE FIXE SANS POSSIBILITE DE REVISION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI LA SACEM