sont destinés à une alimentation particulière (ou produits dits diététiques) et les produits de consommation courante ; que les compléments alimentaires ont été définis par le décret n° 96307 du 10 avril

la vente, de mettre en vente ou de vendre toutes marchandises et denrées destinées à l'alimentation humaine, lorsqu'elles sont additionnées de produits chimiques autres que ceux dont l'emploi est déclaré

R... coupable de tromperie, pratiques commerciales trompeuses, falsification de produits servant à l'alimentation humaine, mise en vente de produits servant à l'alimentation humaine falsifiés, détention

concrète au sens de la définition donnée par la directive n° 93/74/CEE du 13 septembre 1993 si lesdits produits ne visaient pas à satisfaire les besoins nutritionnels particuliers de certaines catégories

l'espèce les produits incriminés qui ne sont ni des médicaments ni des produits diététiques soumis à la réglementation des aliments destinés à une alimentation particulière relevaient en tant que compléments

d'origine animale), et par surcroît de boues, est un produit commercialisé pour être destiné à l'alimentation des animaux (dont la destination est d'entrer dans la composition d'un aliment animal final

ou vendront des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons et des produits agricoles ou naturels qu'ils sauront être falsifiés ou corrompus ou toxiques ; que l'argumentation

desdites denrées ; "aux motifs que "un produit commercialisé comme complément alimentaire qui n'est ni un médicament ni un produit diététique soumis à la réglementation des aliments destinés à une

, alors, selon le moyen : 1 / qu'il y a contrat d'entreprise et non contrat de vente lorsque le contrat porte, non sur des choses déterminées à l'avance, mais sur un travail spécifique destiné à répondre

agricoles servant à l'alimentation de l'homme, en l'espèce par l'administration d'oestradiol, substance anabolisante , à des bovins, exposé, mis en vente ou vendu des denrées ou produits agricoles servant

de l'homme et destinées à être vendues reprochée à Jean-Louis Y..., alors que ni le laboratoire interprofessionnel d'analyses laitières du Massif Central, ni la société des Caves et Producteurs Réunis

répondent à la définition des compléments alimentaires tels que prévus par le décret du 10 avril 1996 modifié par le décret du 14 octobre 1997, puisqu'ils sont destinés à être intégrés en complément de

aux besoins particuliers des sportifs et permettant d'accroître la masse musculaire ; "que le produit incriminé est mis en vente principalement dans les salles de sport ; "qu'il est établi que les

coupable d'exposition, mise en vente, vente de produits toxiques s'agissant de la rauwolfia, la noix vomique et l'adonis vernalis, sans répondre au moyen pris de ce que ces trois produits n'avaient jamais

nécessités par l'effort physique particulier et aux circonstances spéciales, ne contient pas de précision sur le produit réglementé, de sorte que l'incrimination de la vente de tels produits est imprécise

société soit engagée en qualité d'auteur, co-auteur ou complice lors de la commission d'infractions à l'occasion de la vente et de la délivrance d'aliments médicamenteux ; que, ceci étant, Serge X...,

l'animal ; qu'en retenant cette circonstance aggravante, au motif que "l'adjonction des produits anabolisants dans l'alimentation du bétail destiné à la consommation humaine a pour conséquence de rendre

à une alimentation particulière en 9 groupes d'aliments dont la nature ou la composition doivent être appropriées à l'objectif nutritionnel particulier auquel ils sont destinés font obstacle au maintien