ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 OCTOBRE 1977), LA SOCIETE DE DROIT SUISSE CIBA GEIGY, TITULAIRE DU BREVET FRANCAIS N.1.135.848, DEPOSE LE 16 AOUT 1955, CONCERNANT L'APPLICATION A TITRE D'HERBICIDES

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 septembre 2004), que la société civile d'exploitation agricole Becquet (la SCEA), productrice

la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 5 octobre 2000, qui, pour tentative de tromperie, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

et que le titulaire de la marque a été averti préalablement de la mise en vente du produit reconditionné et s'il est indiqué sur le nouvel emballage par qui le produit a été reconditionné ; que ces quatre

X... ont demandé à la société Gyrafrance de procéder, par hélicoptère, à un traitement herbicide de leurs rizières ; que, sous l'effet du vent, les produits ont atteint le fonds voisin de M.

SOCIETE DE DROIT SUISSE CIBA GEIGY, TITULAIRE DU BREVET FRANCAIS N 1135848 DEMANDE LE 16 AOUT 1955 SOUS LE BENEFICE DE PRIORITES SUISSES DES 16 AOUT 1954 ET 14 JANVIER 1955 CONCERNANT DES AGENTS HERBICIDES

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour l'EARL du Calvaire Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir débouté

de la classe B et un risque de diffusion du caractère TH (tolérance à un herbicide), susceptibles d'avoir des répercussions sur la consommation d'herbicides ; que la cour observe, toutefois, qu'il ressort

producteur de la société Monsanto : Attendu que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ; Attendu qu'est producteur

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme D...

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2007, qui, pour mise sur le marché sans autorisation d'un produit consistant en organismes génétiquement

à son producteur que pour autant que cet intermédiaire « importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente (...) ou de toute autre forme de distribution » ; qu'ainsi, dans l'intérêt

des produits ou services en cause, c'est par une appréciation souveraine des éléments soumis aux débats que la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si les ventes étaient suffisamment significatives

pourvoi formé par la société anonyme Interphyto, dont le siège social est ... au Vesinet (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1993 par la cour d'appel de Douai (chambres réunies), au profit

contre deux arrêts rendus les 11 octobre 2018 et 21 février 2019 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant à la société de Malassagne, société civile de construction vente

dans le cadre d'une restructuration de ce secteur au niveau du groupe, la société Rohm et Haas France a cédé à la société Dow Agrosciences, dépendant du groupe Dow chemical, l'activité relative aux produits

, que l'Earl Domaine de la Commanderie invoque à titre principal la responsabilité du fait des produits défectueux ; Qu'aux termes de l'article 1386-4 du Code civil, un produit est défectueux au sens

tiers d'articles de puériculture, d'hygiène et de cosmétique pour les enfants et les parents, présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail à savoir vente de boîtes