X..., engagé le 4 août 1993 en qualité de VRP exclusif par la société Logis Lux pour la vente à domicile, après avoir démissionné dès le 3 septembre 1993, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

[C] avait débuté son activité indépendante de vente à domicile litigieuse en 2016 (conclusions de M.

le 15 septembre 1988 par la société dite société Centrale du meuble en qualité de VRP, pour prospecter une clientèle de particuliers dans les conditions prévues par la loi du 22 décembre 1972 sur la vente

Attendu que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des Cars Dalles, munie d'un titre exécutoire, a fait procéder à une saisie-vente

1975 modifiée ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement s'est borné à énoncer que cette convention excluait de son champ d'application les VRP relevant des professions de la vente

1975 modifiée ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement s'est borné à énoncer que cette convention excluait de son champ d'application les VRP relevant des professions de la vente

que Mme X..., qui était alors surveillante à mi-temps dans un collège de Riom, a été engagée par contrat du 6 mars 1991 en qualité de VRP exclusif à temps partiel par la société Georges Franck pour la vente

Y..., engagé comme représentant exclusif en mai 1973 par la société Solfin pour la vente à domicile de vêtements, par contrat le soumettant à une clause de non-concurrence en cas de cessation du contrat

RPM est copropriétaire d'un local à usage de restaurant situé au rez-de-chaussée et donné à bail, le 5 avril 2007, à la société Oïsushi ; que, se plaignant de nuisances olfactives et d'une activité de vente

X..., engagé le 18 février 1993 par la société Le Livre de Paris, en qualité de représentant exclusif pour la vente à domicile d'encyclopédies, a mis fin à son contrat de travail dès le 27 janvier 1993

déclaration de culpabilité des deux prévenus sur ce premier chef de prévention (arrêt, pages 6 et 7) ; 1 ) "alors que l'article L. 121-26 du Code de la consommation ne peut trouver application qu'en cas de vente

commande, sa signature sous la mention par laquelle il déclare donner son accord et reconnaît avoir pris connaissance des articles L. 121-21 et L. 121-26 du code de la consommation applicables lors de la vente

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mai 2024), la société Guy Demarle grand public (la société Demarle), spécialisée dans la vente à domicile en réunion de matériels et accessoires de cuisine, à l'occasion

(produits diététiques) comme représentant pour la vente à domicile, au vu de fiches clients fournies par l'employeur, a été promu inspecteur régional le 1er janvier 1991, puis directeur des ventes adjoint

904,50 euros, n'ayant pas été réglée, ni celle du mois de janvier 2013, la banque a prononcé la déchéance du terme le 29 janvier 2013, sans mise en demeure préalable, et fait procéder à une saisie-vente

le champ de la loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon, énonce qu'aux termes de l'article L. 121-16-1, 8° du code de la consommation, sont exclus du champ d'application des prescriptions légales en cas de vente

Miloud, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre A, du 16 avril 1991 qui, pour abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne dans une vente à domicile, l'a condamné à 6 mois

EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE, LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE SONT APPLICABLES A QUICONQUE PRATIQUE OU FAIT PRATIQUER LE DEMARCHAGE AU DOMICILE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE, A SA RESIDENCE