indivis, l'évaluation de sa valeur locative et l'évaluation de la plus-value apportée au bien ; qu'au vu des écritures de M.

apportées aux biens indivis : Attendu que M.

apportée au bien indivis par les travaux d'amélioration financés par elle ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur la première branche du même moyen : Vu l'article 4 du code

indivis dispose d'une créance égale à l'augmentation de valeur du bien au jour du partage, et l'indivisaire qui a effectué des dépenses nécessaires pour la conservation des biens indivis dispose selon

Mme Odile X..., épouse Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 17 janvier 2002) de lui avoir déclaré inopposables les apports portant sur la moitié indivise du matériel agricole et des valeurs mobilières

Y... aux parcelles [...] et [...], alors « que, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien

[K] dispose d'une créance de 873 302,64 euros sur l'indivision au titre de l'acquisition du bien indivis situé [Adresse 1] à [Localité 2], alors « qu'un époux séparé de biens qui finance, par un apport

et plus largement du mauvais état, d'un bien indivis est un motif impropre à décharger un coindivisaire de son obligation d'indemniser l'indivision en raison de son occupation privative du bien indivis

à améliorer la valeur du bien indivis, et que les travaux de réparation des appareils électriques, de peinture, de remplacement des moquettes et des tapisseries, de réfection du carrelage, des stores

[E] de la maison sise [Adresse 1] à [Localité 4], qu'il est propriétaire d'un appartement d'une valeur estimée à 115.000 euros et d'une maison d'une valeur estimée de 140.000 euros et que ces éléments

X... a assigné son ex-épouse, Mme Y..., avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation des biens, en demandant de dire que les acquisitions, effectuées "à raison d'une moitié indivise pour

CFP, lesquels apportent au bien indivis une plus-value du même montant dont les époux Y... peuvent demander remboursement aux indivisaires, a ordonné la licitation de l'immeuble pour un prix de 56 millions

Selon ce texte, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps

que [D] [F] avait apportée au bien indivis, alors « qu'en se déterminant au visa des conclusions déposées par les consorts [F] le 26 septembre 2017, quand ceux-ci avaient fait signifier et déposer via

Mme Elisabeth X... a indiqué qu'elle était intéressée par le rachat de la part indivise de ses frère et soeur en retenant une valeur du bien de 675 000 euros ; que la SCP notariale Milhac-Sommaire-A...

la preuve de la consistance et de la valeur de son patrimoine à la date de la conclusion du contrat de cautionnement, si bien que la caution ne peut qu'être déboutée de ses prétentions lorsqu'elle n'apporte

vénale de l'immeuble indivis et à 4 000 francs par mois sa valeur locative, constaté que le financement total du terrain et de la construction, soit 469 523,21, francs avait été assuré pour partie par

Selon le premier, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps