une date postérieure à celle invoquée pour la première fois en appel, du refus de la restituer, ce qui excluait qu'il l'eût été antérieurement ; alors, enfin, que le salarié n'avait pas contesté la valeur

lui avait expliqué avoir bu des « canons » le soir la veille du départ et que l'EAD ne lui avait pas donné le feu vert, la cour d'appel a retenu qu' « outre que cette attestation ne peut avoir aucune valeur

Y... ont inventé un dispositif de sauvegarde à distance de données numériques, et déposé une demande de brevet ; que la société France Télécom, employeur de M.

de représentant de section syndicale au sein de la société Baud ; que contestant que la CNT remplisse les conditions légales d'une telle désignation, notamment s'agissant du critère de respect des valeurs

Ces faits sont qualifiés d'extrêmement graves dès lors qu'ils contreviennent aux valeurs de l'employeur, le tout justifiant la rupture irnmédiate du contrat de travail.

Il reconnaît qu'il n'était pas sous la subordination de son employeur ERDF-GRDF, qui ne fixait pas et ne contrôlait pas ses horaires de travail ; ERDF-GRDF se dit dans l'impossibilité tant matérielle que

fait état que les ouvriers arrivaient au bureau de prise de poste de service à 8 h 02 étant revêtus de leurs tenues de travail ; (…) que le constat n'a pas la valeur que l'employeur lui prête dans la

Si le lieu de travail mentionné dans le contrat de travail n'a qu'une valeur informative, l'employeur ne peut imposer au salarié un changement du lieu de travail que s'il se situe dans le même secteur

que les commentaires de la SA A.ASTUCE & BDG sur le montant desdites factures et les prestations qu'aurait ou n'aurait pas fourni TANGARA en échange de ces sommes, ne sont que des suppositions sans valeur

qu'en réponse aux accusations de l'employeur, le Dr C... a indiqué que ces appareils étaient peu utilisés, que l'employeur avait connaissance de leur existence et qu'ils sont vérifiés par le constructeur

salariée a reconnu les faits et n'a pas contesté l'avertissement notifié ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée contestait dans sa lettre du 27 janvier 2010 les agissements et propos que l'employeur

émanant de Monsieur F..., gérant de la société Esime, n'a aucune valeur probante l'employeur ne pouvant se constituer de preuve à lui-même, - pour être valable une clause de variation du salaire doit

d'engagement unilatéral de l'employeur", la formule "les dispositions de la recommandation appliquées par l'ADIL ont valeur d'engagement unilatéral de l'employeur" ; que ce n'est donc que dans l'hypothèse

que commet le délit d'abus de confiance le salarié chargé de vendre des titres de transport qui en dispose dans des conditions dont il aurait dû prévoir qu'elles l'empêcheraient d'en représenter la valeur

E... et plusieurs autressalariés de la société France Dunkerque Rosendael ont étélicenciés au mois de décembre 1988 et ont saisi lajuridiction prud'homale aux fins de faire condamner leurancien employeur

X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que le reçu pour solde de tout compte avait valeur libératoire pour l'employeur et d'avoir en conséquence déclaré irrecevable l'action qu'il avait formée à l'encontre

X..., engagé à compter du 1er juin 1990 par la société Distri Fruits, en qualité d'employé de vente, a été licencié pour motif personnel le 26 janvier 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour

primes litigieuses correspondaient au remboursement de frais professionnels effectivement supportés par les salariés, les juges du fond ont déduit d'un ensemble d'éléments dont ils ont apprécié la valeur