l'expertise effectuée à la suite du sinistre pour fixer à ce dernier montant l'évaluation du préjudice ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder aux recherches visées par le moyen pour apprécier la valeur

l'assureur pouvait, à bon droit, appliquer, pour le calcul de l'indemnité, la règle proportionnelle prévue à l'article L. 121-5 du Code des assurances aux termes duquel, s'il résulte des estimations que la valeur

l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; qu'en ne recherchant pas la valeur du chalet dans l'état qui était le sien au jour du sinistre, la cour

[Z] était supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre sans pour autant que la société Allianz Iard ait proposé à son assuré, dans les délais légaux, une indemnisation en perte totale

X..., outre la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, les intérêts de cette somme au taux légal, en violation de l'article L. 121-1 du Code des assurances ; Mais attendu que ce texte, s'il

PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE CE TEXTE DETERMINE, AU CAS OU PLUSIEURS ASSURANCES SONT CONTRACTEES POUR UNE SOMME TOTALE SUPERIEURE A LA VALEUR

X..., s'était assuré contre ce risque auprès de la compagnie Union des Assurances de Paris (U.A.P.), les experts des deux parties ont estimé à 940.577 francs la valeur des objets volés tandis que la valeur

qui a été effectivement payée par la société LES TERRASSES DU PARC et que le fait que la société EMAB 3000 ait émis quatre situations pour un montant total de 99.765,58 € est sans incidence sur la valeur

agréée, il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement, conformément à ce que postule le principe indemnitaire, la valeur de la chose assurée au jour du sinistre, dont la preuve peut être

Selon ce texte, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité et l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose

, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; et alors, d'autre part, que l'indemnité due à l'assuré par l'assureur du dommage ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au

ne peut en aucun cas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher quelle était la valeur de la chose assurée

dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; que le préjudice de M.

unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société MMA invoquait l'application de l'article L. 121-1 du code des assurances selon lequel l'indemnité devait être fixée en fonction de la valeur

NE PEUT DEPASSER LE MONTANT DE LA VALEUR DE LA CHOSE ASSUREE AU MOMENT DU SINISTRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES NATIONALES A PAYER A LA SOCIETE LA MEGISSERIE

ne peut dépasser le montant de la chose assurée au moment du sinistre et que les énonciations de l'arrêt ne permettaient pas à la Cour de Cassation de vérifier que les rendements des vergers assurés sur

ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; que le caractère d'ordre public du principe indemnitaire posé par cette disposition n'interdit pas l'application

dans les assurances relatives aux biens ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; que, dès lors, la cour d'appel n'a pu méconnaître ce texte en fixant, conformément

première branche : Vu l'article L. 121-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les assurances relatives aux biens, l'indemnité due par l'assureur ne peut pas dépasser la valeur

dans l'exécution ne sont dus que du jour de la sommation de payer ; que cette règle a vocation à s'appliquer à l'indemnité due par la compagnie d'assurance dès lors que, s'agissant d'une assurance de chose