d'un accord tacite pour la construction d'un abri de voiture et d'une loggia, alors même qu'aucune poursuite n'a été exercée de ce chef, que le procès-verbal, joint à la procédure, vise le non-respect

de construction existante n'était possible, à l'exception d'équipements d'infrastructure ; que, le 14 février 2002, un agent de la direction départementale de l'Equipement requis par le maire de la commune

de sports motorisés et non la réalisation sur ce terrain d'installations ou de travaux ; que la cour d'appel, après avoir admis que le terme "exploitation" visé dans la citation était "impropre", retient

à la SCI Cordan et la construction du premier bloc de logements du programme ; que Christian X... est impliqué en qualité de gérant de fait de la SCI ; qu'il était intervenant prépondérant dans le montage

Louis, - Y... Pierre, - Z...

La société civile immobilière Cla (SCI Cla) a fait l'objet d'un procès-verbal d'infractions au code de l'urbanisme pour avoir créé sept logements locatifs dans un bâtiment existant, en méconnaissance du

exigeant ou non la délivrance d'un permis de construire ; que l'article R. 421-13 de ce même code dispose que « les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité

compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence, (…), des servitudes affectant l'utilisation des sols et en particulier des servitudes d'utilité publique

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

du terme de servitude, références au cadastre et non au seul nom des parties, rédaction de l'acte en la forme authentique, publication à la publicité foncière, définition d'une assiette précise – est

projetée par Christian F... impliquait dès l'origine la démolition, non pas seulement d'une annexe, mais de la construction principale, sachant que les fondations de la nouvelle construction, compte tenu

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

B... ; que la société unipersonnelle à responsabilité limitée Y...  , de droit bulgare, créée le 8 octobre 2010 avait pour objet social : « constructions tous travaux, construction neuve et réhabilitation

[C] qui mentionne expressément non l'existence de la porte mais un accès piétons au garage « passant par votre futur terrain », que les appelants ne sauraient davantage nier l'existence de l&

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

concernés une vocation à recevoir des constructions destinées au logement, leur desserte dépasse le seul passage et s'étend aux besoins inhérents à toute construction, que, l'acte instituant une unité

fourniture d'une cuisine pour le futur logement ; que M.

Ville Languy comme suit : " C12 Le Bourg 630 Maison et Sol contenance de Six ares trente centiares " » ; que l'objet de la loi était de fournir un terrain à une maison d'habitation existante ; que force