prévenu avait fait usage sciemment ; " alors, d'autre part, que le délit d'usage de faux est distinct du délit de faux et peut exister même si l'auteur du faux est inconnu ; qu'en excluant, cependant

[N] [D] des chefs de complicité d'escroquerie en bande organisée ainsi que de faux et usage de faux en écriture publique ou authentique, en faveur de MM.

R..., mis en examen, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'usage de faux en écritures publiques. 4.

et d'usage de faux constituent des infractions instantanées dont la prescription commence à courir non de la découverte de l'existence de l'écrit argué de faux mais du jour de l'établissement du faux

ou d'usage de faux court, comme les juges du fond l'ont formellement reconnu, à partir du jour où le prévenu a fait usage de la pièce fausse ; qu'en l'espèce où, contrairement à ce que les premiers juges

de faux localisé en 1998 faisant l'objet de sa saisine, usage qu'elle n'imputait pas à Michel X..., ne pouvait, sans se contredire, déclarer celui-ci coupable du délit d'usage de faux " visé à la prévention

et usage de faux ; qu'au cours de l'information, plusieurs personnes ont été mises en examen, dont William X..., avocat, le 12 juin 2001, des chefs de tentative d'extorsion de fonds, recel, faux et usage

Q... a été mis en examen, le 19 avril 2016, des chefs de faux, usage de faux et escroquerie. 5.

de faux ; qu'il résulte cependant des motifs de l'arrêt, comme des pièces de la procédure, que la plainte avec constitution de partie civile du 15 avril 2007 portait sur le faux et l'usage de faux à l'occasion

[R] est le représentant légal, ont comparu devant le tribunal correctionnel pour des faits de faux et usage de faux. 3. Par jugement du 16 avril 2018, le tribunal correctionnel a relaxé M.

et usage de faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendu par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2017 où étaient

de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que Paul Z...est poursuivi pour avoir, en faisant usage

, faux en écriture publique ou authentique, usage et faux, les a condamnés, chacun, à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, une interdiction professionnelle définitive et trois

et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ; que l'UFC soutient que la relance du 9 décembre 2013 est une facture qui constitue un faux intellectuel, en ce

, usage de faux, escroquerie et abus de confiance, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle,

aux sociétés civiles immobilières Marido et Monclair, adressé à Maître [H], associé de la SELARL [K] [H], avocat de ses adversaires, le 20 août 2012, une lettre dans laquelle, lui reprochant de faire usage

Hugues, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 4 juillet 1996, qui, après sa relaxe définitive des chefs de faux, usage et tentative d'usage de faux, a prononcé sur les intérêts

la société Les Echos, a été poursuivi des chefs de faux, usage de faux et abus de biens sociaux, pour avoir falsifié des fiches de remboursement de frais et avoir obtenu de la société précitée le paiement