délits visés par l'article 706-73 12°, en autorisant les enquêteurs, à utiliser à cette fin les pouvoirs propres aux procédures portant sur la délinquance organisée, et en particulier, le droit de faire usage

de la même cour en date du 17 novembre 1989 qui, pour association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes et munitions ainsi que sur la fabrication des armes de guerre, vol, recel, usage

même de ce fichier que toute nouvelle empreinte enregistrée, après les empreintes issues des traces papillaires retrouvées sur les lieux des dégradations commises, est comparée automatiquement et constamment

d'emprunt, usage d'un détecteur de balise, achat de véhicule au nom de tiers, recours à un tiers, M.

ou commodat, l'emprunteur peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve de l'absence de faute de sa part ou d'un cas fortuit identifié ; que l'incendie qui détruit une chose empruntée et

des textes rappelés ci-dessus, les mentions abrégées relatives à la Banque de France et à l'identité des emprunteurs concernés étant parfaitement identifiables, de sorte que la discussion élevée par les

SOMAGEL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 novembre 1994, qui l'a déboutée de ses demandes contre Guy A..., relaxé des chefs d'escroquerie, faux et usage

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 13 avril 1999, qui, pour usage de faux, tentative d'obtention frauduleuse de document administratif et entrée ou séjour irréguliers

Après avoir relevé que le contrôle d'identité de M.

(v. arrêt attaqué, p. 9, in fine, et p. 10, in limine) ; que les faits de faux et usage se rapportant à l'ouverture des comptes ouverts en 1991 et 1992 sous les identités fictives de Cardon, Coste et

A la suite de la défaillance des emprunteurs, la société CEGC a désintéressé la banque puis assigné M. et Mme [D] en remboursement des sommes payées par elle. 3.

ou par l'intermédiaire ; que la signature qui est portée sur le chèque est différente de celle figurant sur la carte d'identité de la prévenue comme de celles qu'elle a d exécutées sous les yeux de la

ou une qualité ou accordant une autorisation, vol, faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, usage de faux dans un document administratif constatant un droit

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Christian X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2016, qui, pour escroquerie, faux et usage, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement

Jilale, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 31 octobre 2006, qui, pour recel et usage de faux, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur