, qui permet au juge lorsqu'il ouvre une tutelle de droit civil de maintenir la tutelle aux prestations sociales et de confier à une même personne la tutelle des intérêts civils et celle des prestations

attendu que, comme l'établit l'article L. 167-2 du Code de la Sécurité sociale, qui permet au juge lorsqu'il ouvre une tutelle de droit civil de maintenir la tutelle aux prestations sociales et de confier

formation spécialisée dans les affaires de mineurs ; Mais attendu que si l'article R. 167-7 du Code de la sécurité sociale prévoit qu'en matière de tutelle aux prestations sociales, l'appel est instruit

particulière dans l'organisation de sa vie personnelle, l'UDAF a demandé, le 16 décembre 1990, l'ouverture d'une tutelle aux prestations sociales ; que cette requête a été rejetée par une décision du

René X. a été placé sous le régime de la tutelle aux prestations sociales le 23 février 1981 ; que par jugement du 24 mars 1986, le juge des tutelles, après avoir ouvert la tutelle de droit civil de M.

aux prestations sociales et désigné l'UDAF en qualité de tuteur ; que, par une nouvelle décision en date du 16 janvier 1991, le juge des tutelles a ordonné, d'office, la mainlevée de la mesure de tutelle

d'adulte handicapé, la même décision a prononcé l'ouverture d'une tutelle aux prestations sociales et désigné l'UDAF en qualité de tuteur ; que, par une nouvelle décision en date du 18 janvier 1991, le

aux prestations sociales pour une durée de 3 ans à l'égard de M.

décidant néanmoins que la première des conditions alternatives rendant possible l'ouverture d'une tutelle aux prestations sociales était remplie, elle a violé l'article L.167-1 du Code de la sécurité

décidant néanmoins que la première des conditions alternatives rendant possible l'ouverture d'une tutelle aux prestations sociales était remplie, elle a violé l'article L.167-1 du Code de la sécurité

aux prestations sociales et désignant en qualité de tuteur le service des tutelles de l'association Croix marine du Cher ; Attendu que, par jugement du 20 novembre 1991, qui n'a fait l'objet d'aucun

ordonné la mainlevée de la tutelle aux prestations sociales versées à M.

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 167-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, le juge qui ordonne une mesure de tutelle aux prestations sociales doit en fixer la durée

X... a relevé appel d'un jugement du juge des tutelles de Laval ayant ordonné une mesure de tutelle aux prestations sociales à son égard pour une durée de deux ans et a sollicité le bénéfice de l'aide

AUX PRESTATIONS SOCIALES QUI LEUR SONT ALLOUEES, ET CONFIANT CETTE TUTELLE A L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES POUR UNE DUREE D'UN AN ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUCUNE DISPOSITION DE

différentes, l'Etat pour le SABEGE, le Conseil Général pour l'AEMO ; que le pendant de la mesure de tutelle aux prestations sociales enfants, qui est la tutelle aux prestations sociales adultes, a d'ailleurs

aux prestations sociales pendant une durée de deux ans et confiant cette tutelle à l'association La Croix Marine ; Attendu, cependant, qu'aucune disposition de la loi du 18 octobre 1966 relative à la

branches : Attendu que la CRAMA d'Aquitaine reproche à l'arrêt attaqué (Agen, 16 mars 2000), statuant sur appel d'un jugement du 22 janvier 1998 ayant renouvelé pour une durée de 5 ans une mesure de tutelle